Philippe D..., notaire associé de la SCP D... et Labourdette, domicilié ...la Reine, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés

faisait valoir que la convention collective des détaillants en chaussures, applicable lorsque la vente de chaussures au détail est faite par une entreprise exploitant de un à quatre magasins, ne pouvait régir

qu'il importerait peu que la société Axa mandate un expert ou agisse par l'intermédiaire d'un agent général d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, du code de commerce ; 2°/ que le régime

AVRIL 2026 La caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-17.616 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Papeete

(Alpes-Maritimes), 2 / l'Association pour la gestion des régimes de protection, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE D'UNE OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE POUR AVOIR PAYEMENT, AVEC LES MAJORATIONS DE RETARD, DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES

LE MOYEN UNIQUE: VU LES DECRETS DES 11 DECEMBRE 1946 ET 30 AVRIL 1949; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER L'AFFILIATION DE LA SOCIETE "SOS DEPANNAGE- MENAGER" A LA CAISSE DES CONGES PAYES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE LA REGION DE ROUBAIX-TOURCOING; ATTENDU QUE SELON

payer la somme réclamée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 724 du code civil et L. 332-1 du code de la sécurité sociale que l'action intentée par un organisme payeur

des heures supplémentaires, alors que la huitième heure a été payée au taux normal ; Qu'en statuant comme il a fait sans rechercher si les heures ainsi effectuées dépassaient la durée annuelle de 1

DE TRAVAUX PUBLICS, DU BATIMENT ET INDUSTRIES ANNEXES DU CAMEROUN, SANS TENIR COMPTE DESDITES INDEMNITES DE DOMESTICITE ET DE REPRESENTATION, ET D'AVOIR CALCULE DE MEME SORTE LES INDEMNITES DE CONGE PAYE

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

(Tahiti), contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

devenue Casino restauration, à lui payer la somme de 16 237,04 euros, réglée par la société Aline restauration à l'AGS Sud Est, alors, selon le moyen, qu'en déclarant que la somme de 16 237 04 euros payée

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QU'UNE SCIERIE-TOURNERIE, EXPLOITEE A HERMEA PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARON-GLINEL, RELEVAIT DU REGIME

Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM.

appartement n 19, ... et à Rabta el Hamadia BB Arreridj (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Papeteries

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

H 21, 08500 Révin, 2 / de M.

REDEVABLE DU MONTANT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER MAI 1968 AU 30 AVRIL 1969 EN RAISON DE SON ADHESION AU REGIME DE SECURITE SOCIALE INSTITUE PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1962 LEQUEL PERMETTAIT