à leur encontre une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce alors, selon le moyen : 1 / qu' en cas de liquidation judiciaire d'une personne morale

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes indemnitaires au titre d'un harcèlement moral, alors « que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur le harcèlement moral, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble

Y..., circulant en sens inverse, et, ayant chuté sur la chaussée, a été mortellement blessé par le véhicule automobile conduit par M. Z... ; que ses parents, M. et Mme X... son frère, M.

452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Guy X..., salarié de la société Mainguy gilbert (la société), a été victime d'un accident du travail mortel

articles L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henri Y..., salarié de la société de travail temporaire ADECCO, est décédé d'un accident mortel

ce que la Cour s'est refusée à rechercher si l'infraction reprochée à l'auteur de l'accident était constituée ; " alors que la partie civile est fondée à obtenir, au moins à titre de satisfaction morale

[P], [S] et [Y] et de la SCP Brincat-Novo-Moal-Moreau, de la SCP Ortscheidt, avocat de M.

Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro , les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL

Il convient donc d'examiner la réalité du harcèlement moral invoqué par Monsieur [E] [U].

[L] en réparation de son préjudice moral Enoncé du moyen 20.

Le 11 avril 2018, la salariée a adressé au directeur général de la société un courrier faisant état d'une situation de harcèlement moral. 4.

prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et pour demander le paiement de diverses sommes outre qu'il soit déclaré relever de la convention collective des métaux de la Moselle

S... la somme provisionnelle de 12 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la disparition de sa soeur, après avoir pourtant constaté que Mme U...

pour contester le pouvoir de la personne figurant au procès comme représentant de la personne morale ayant agi à son encontre ; que par suite, dans la mesure où ce pouvoir résulterait d'une délégation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à sa femme une somme sur le fondement de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que seul le préjudice moral ou matériel découlant de la

en son nom personnel et en qualité d'administrateur des biens de ses enfants mineurs, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) afin d'obtenir réparation des préjudices moraux

X..., qui demeure dans le département de Meurthe-et-Moselle et dont l'employeur résidait dans celui de la Moselle, a saisi la juridiction de sécurité sociale afin de voir dire que, bien qu'il soit en retraite