en place des comptes PEL, une astreinte de 3 000 euros par semaine entière de retard courra à la charge de la banque et au profit des demandeurs, dit qu'au terme de ce délai, les demandeurs devraient virer

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2002), que selon promesse de vente conclue par l'intermédiaire de Mme X... de l'agence immobilière de Viry

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2023), ayant vendu à la société Pharma express (la société Pharma) des masques dits « grand public », à l'occasion de la pandémie due au virus de la Covid-19, la

formation Nostress distribution dans les livres de la Banque populaire d'Alsace, aux droits de laquelle est venue la Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne (la banque), la somme de 200 000 euros, virée

Il est admis que le virement d'une somme d'argent sur le compte du donataire vaut don manuel dès lors que le donateur ne peut pas retirer ultérieurement les sommes transférées.

autorisation, fait installer, sur l'ordinateur mis à sa disposition et connecté au réseau du cabinet, un logiciel professionnel de gestion des dossiers administratifs ainsi qu'une protection contre les virus

mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés), au profit du Fonds d'Indemnisation des Transfusés et Hémophiles contaminés par le virus

N'ayant pu obtenir en 2021, le virement dans les livres d'une banque portugaise de ses avoirs en compte, il a engagé devant une juridiction française une demande à cette fin. 3.

une personne influençable, a déclaré "depuis 1987 je donne à Chaouki X... la quasi-totalité de mes ressources mensuelles en échange de rien" ; que les réquisitions bancaires ont établi que chaque virement

Y..., alors que tel n'était pas le cas de la "Société Marseillaise de Crédit" ; que dans les conditions sus-relatées, il a été établi que ce dernier chèque avait été viré sur un compte personnel détenu

C... a souhaité faire échapper à ses créanciers la somme de 11 379 000 euros qui a été virée, le 27 juin 2006, sur le compte de M.

" aux motifs : - sur la matérialité des infractions qu'il n'est pas contesté que lorsque cette opération est intervenue les terres plantées en vigne et les droits de replantation appartenant au Virou

commises Chawki X..., l'acquisition le 2 octobre 1997 de 75% du capital de la société Auto matériel qui ne sera pas réglé et l'absence de réalisation effective du transfert à la suite de l'ordre de virement

essentiellement été alimentés par des dépôts en liquide ; qu'au contraire, le prévenu a démontré dans ses conclusions d'appel que pour l'essentiel, les sommes reçues de sa mère étaient composées de virements

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Prieur, directeur général, d'une union de Coopératives dont le siège est à Condé-sur-Vire

; alors, d'autre part, qu'il résultait de l'acte litigieux que la "garantie bancaire irrévocable" précisait qu'elle couvrait l'expédition de "cinq cuves en acier inox AISI 303 avec toit et dernière virole

n'avait pas été commise ; qu'en se bornant à énoncer que la faute commise par la banque avait fait perdre à Mme [D], à Mme [V] et à Mme [E] une chance de ne pas voir leurs chèques encaissés, leurs virements

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1997), que, Mme X... ayant été contaminée par le virus

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, les 27 juillet 1998 et 17 septembre 1999, Jacques et Marc du X..., sollicités par Armand de Y..., ont versé, par chèque postal et virement

février 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus