CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Louis X
6079a8459ba5988459c4c4ad
6 mars 1989
stocks, sans avoir jamais pu savoir où et par qui avaient été détournés les produits ; " qu'il s'ensuit que le préjudice subi par la SNC Jourdan-Chazot n'a pu prendre directement sa source dans l'infraction
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101447
10 décembre 2014
le kit de décoration de voiture de mariés référencé TUL 185IV et commercialisé par la société Groupement européen d'achat (GEA), reproduisait le modèle de kit dont elle déclarait détenir les droits d'auteur
613726a6cd58014677427668
15 mai 2007
le ou les auteurs des vols commis dans les locaux de la SAS Blandin, qu'il s'agisse du vol de groupes électrogènes au mois d'octobre 2003 ou de disparitions de matériels constatées ; ""attendu, pour
6079a87f9ba5988459c4d906
28 mars 1963
APRES LES AVOIR REMISES EN DEPOT AVEC FONGIBILITE A LA SICOVAM OU LES VENTES SE REALISENT PAR DE SIMPLES VIREMENTS ENTRE COMPTES, AU MOTIF QU'UN DES PREPOSES DE LADITE SICOVAM AVAIT ETE COMPLICE DE L'AUTEUR
613725dfcd5801467742128f
25 janvier 2001
. : Attendu que l'ordonnance n'a pas autorisé une visite et une saisie dans les locaux des époux de Y... et ne les vise pas comme auteurs présumés des agissements dont la preuve était recherchée ; que
ES, en date du 13 janvier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Etienne X
613725d2cd58014677420c5b
23 novembre 1994
Gymnic Club ou de Mme Y..., ne pouvaient être attribués à cette dernière et constituaient des imitations plus ou moins réussies, en revanche les expertises en écritures diligentées n'ont pas permis d'identifier
6137255ccd5801467741d100
19 mars 1991
Ipolo coupable de recel et de complicité de tentative d'escroquerie ; "aux motifs adoptés que le 31 août 1983, les fonctionnaires de police intervenaient au moment où l'un des membres du groupe identifié
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01364
21 novembre 2023
[H] de cette infraction et M. [C] de complicité de celle-ci. 4. MM. [H] et [C] ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.
6079a8b19ba5988459c4e8cd
25 avril 1968
RECONNUE, IL NE POUVAIT ENCOURIR AUCUNE RESPONSABILITE AUTRE QUE CELLE QUI RESULTE POUR LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE DES FAITS QU'AURAIENT PU COMMETTRE SES SEULS PREPOSES, D'OU IL SUIT QUE LES AUTEURS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201142
4 juillet 2013
juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'aux termes du second, la réparation des dommages causés à la victime d'une infraction
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01429
24 novembre 2021
Les policiers ont saisi dans ses parties communes notamment un téléphone qui, examiné, a amené la découverte d'une photographie représentant un jeune homme identifié en la personne de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11281
7 décembre 2017
Sur la fouille effectuée en son absence sur l'ordinateur de Monsieur Y...
ECLI:FR:CCASS:2020:C210872
17 décembre 2020
des faits, à défaut de lien de causalité direct avec le dommage, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur la disproportion de la réaction des auteurs de l'infraction par rapport au comportement fautif
6137263dcd58014677424055
5 septembre 2006
principal de la totalité des dommages et intérêts, c'est à la condition que la condamnation s'applique tant à l'auteur identifié du délit qu'au receleur ; qu'en l'espèce, les seuls auteurs de vols identifiés
6079a8d29ba5988459c4f088
4 février 2004
commises à l'étranger, l'article 227-26 du même Code n'y dérogeant que pour l'atteinte sexuelle s'accompagnant d'une rémunération sans viser le délit de captation d'images, en sorte que cette infraction
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01266
20 septembre 2022
le 27 mai 2022, Mme [Y], magistrat du siège, a été désigné par le tribunal pour remplacer Mme [J], juge d'instruction titulaire absente, tout magistrat du siège du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03702
12 juillet 2016
ce texte que le juge d'instruction peut mettre en examen les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur
61372648cd58014677424598
9 décembre 2003
les auteurs des faits incriminés ; que, dès lors, en ne procédant pas à un tel examen et en se fondant sur la seule et inopérante circonstance que les mesures d'instruction complémentaires suggérées par
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03268
involontaire, en l'absence de faute caractérisée ; que, toutefois, le risque réel de suicide de A...
6137254dcd5801467741c9ce
26 mars 1991
articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs magistrats instructeurs, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé, l'absence
Page 39 sur 74
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.