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1 470 résultats pour « absence d'identification de l'auteur d'une infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Louis X

6079a8459ba5988459c4c4ad

Cassation

6 mars 1989

6 mars 1989

stocks, sans avoir jamais pu savoir où et par qui avaient été détournés les produits ; " qu'il s'ensuit que le préjudice subi par la SNC Jourdan-Chazot n'a pu prendre directement sa source dans l'infraction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101447

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

le kit de décoration de voiture de mariés référencé TUL 185IV et commercialisé par la société Groupement européen d'achat (GEA), reproduisait le modèle de kit dont elle déclarait détenir les droits d'auteur

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427668

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

le ou les auteurs des vols commis dans les locaux de la SAS Blandin, qu'il s'agisse du vol de groupes électrogènes au mois d'octobre 2003 ou de disparitions de matériels constatées ; ""attendu, pour

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d906

Cassation

28 mars 1963

28 mars 1963

APRES LES AVOIR REMISES EN DEPOT AVEC FONGIBILITE A LA SICOVAM OU LES VENTES SE REALISENT PAR DE SIMPLES VIREMENTS ENTRE COMPTES, AU MOTIF QU'UN DES PREPOSES DE LADITE SICOVAM AVAIT ETE COMPLICE DE L'AUTEUR

Source officielle
CC

cr

613725dfcd5801467742128f

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

. : Attendu que l'ordonnance n'a pas autorisé une visite et une saisie dans les locaux des époux de Y... et ne les vise pas comme auteurs présumés des agissements dont la preuve était recherchée ; que

Source officielle
CC

cr

ES, en date du 13 janvier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Etienne X

613725d2cd58014677420c5b

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Gymnic Club ou de Mme Y..., ne pouvaient être attribués à cette dernière et constituaient des imitations plus ou moins réussies, en revanche les expertises en écritures diligentées n'ont pas permis d'identifier

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CC

cr

6137255ccd5801467741d100

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

Ipolo coupable de recel et de complicité de tentative d'escroquerie ; "aux motifs adoptés que le 31 août 1983, les fonctionnaires de police intervenaient au moment où l'un des membres du groupe identifié

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01364

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

[H] de cette infraction et M. [C] de complicité de celle-ci. 4. MM. [H] et [C] ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8cd

Cassation

25 avril 1968

25 avril 1968

RECONNUE, IL NE POUVAIT ENCOURIR AUCUNE RESPONSABILITE AUTRE QUE CELLE QUI RESULTE POUR LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE DES FAITS QU'AURAIENT PU COMMETTRE SES SEULS PREPOSES, D'OU IL SUIT QUE LES AUTEURS

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201142

Cassation

4 juillet 2013

4 juillet 2013

juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'aux termes du second, la réparation des dommages causés à la victime d'une infraction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01429

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Les policiers ont saisi dans ses parties communes notamment un téléphone qui, examiné, a amené la découverte d'une photographie représentant un jeune homme identifié en la personne de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11281

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Sur la fouille effectuée en son absence sur l'ordinateur de Monsieur Y...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210872

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

des faits, à défaut de lien de causalité direct avec le dommage, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur la disproportion de la réaction des auteurs de l'infraction par rapport au comportement fautif

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cr

6137263dcd58014677424055

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

principal de la totalité des dommages et intérêts, c'est à la condition que la condamnation s'applique tant à l'auteur identifié du délit qu'au receleur ; qu'en l'espèce, les seuls auteurs de vols identifiés

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cr

6079a8d29ba5988459c4f088

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

commises à l'étranger, l'article 227-26 du même Code n'y dérogeant que pour l'atteinte sexuelle s'accompagnant d'une rémunération sans viser le délit de captation d'images, en sorte que cette infraction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01266

Cassation

20 septembre 2022

20 septembre 2022

le 27 mai 2022, Mme [Y], magistrat du siège, a été désigné par le tribunal pour remplacer Mme [J], juge d'instruction titulaire absente, tout magistrat du siège du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03702

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

ce texte que le juge d'instruction peut mettre en examen les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur

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cr

61372648cd58014677424598

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

les auteurs des faits incriminés ; que, dès lors, en ne procédant pas à un tel examen et en se fondant sur la seule et inopérante circonstance que les mesures d'instruction complémentaires suggérées par

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03268

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

involontaire, en l'absence de faute caractérisée ; que, toutefois, le risque réel de suicide de A...

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cr

6137254dcd5801467741c9ce

Cassation

26 mars 1991

26 mars 1991

articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs magistrats instructeurs, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé, l'absence

Source officielle

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