80-1, 86, 151, 173, 206, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale

1 et suivants du Code de l'urbanisme, de l'article NB 11 3 du plan d'occupation des sols de la Commune de Roques sur Pernes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

mémoire en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-49 du code pénal, 478, 484, 485, 573 et 593 du code du procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

conditionnées sous carboglace dans des installations frigorifiques appropriées sans constater que la société SFS aurait reçu des instructions en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

détriment de la société Mobil Oil Française, fournisseur de produits pétroliers, a refusé d'annuler l'audition de Pascal Z..., fondé de pouvoir de la CCM Bartholdi ; "aux motifs que celui qui invoquait l'absence

détriment de la société Mobil Oil Française, fournisseur de produits pétroliers, a refusé d'annuler l'audition de Pascal Z..., fondé de pouvoir de la CCM Bartholdi ; "aux motifs que celui qui invoquait l'absence

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 681 et 684 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 460, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

Castres, président, Y... et X..., conseillers ; que, dès lors, la formalité du rapport à cette dernière audience était nécessaire, un nouveau conseiller, M.

de Georges Y... comme le prévoient les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale ni, par ailleurs, que son défenseur ait été entendu en sa plaidoirie ; "alors que s'agissant de formalités

de légalisation, la force probante qui peut s'y attacher ; Qu'en faisant ainsi produire effet en France à un acte non légalisé établi par une autorité étrangère, en l'absence de Convention internationale

. 324-10, L. 362-3 à L. 363-6 du Code du travail, des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, ensemble les articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale

qualifiés par la prévention, ne prouvait nullement que Marc A... connaissait la nature des violences volontaires qui lui étaient imputées ; que cette énonciation est inopérante pour donner une base légale

du rapport constitue une formalité substantielle" ; Sur le moyen additionnel de cassation pris en faveur de E... et pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce

aux associés de la SCI Mymo ; que le tribunal a écarté ce grief, considérant que cette formalité incombait à l'apporteur la SCI de l'Evêché, dès lors que la convention d'apport en compte courant prévoyait

articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, L. 143-3 et L. 143-5, L. 620-1, L. 620-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

V... et de la société Market Overview, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1101 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

[J] n'a toutefois pas été conduit au greffe dans le délai légal, de sorte qu'il n'a pu formaliser une déclaration d'appel que le 10 mars 2023 ; qu'il s'ensuit que le courrier de Monsieur [J] constituait

de l'homme, des articles 31, alinéas 2, 3 et 4, 55, alinéa 1, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

obligatoire en l'absence de laquelle l'instance disciplinaire ne pourrait régulièrement statuer », « néanmoins, cette exigence n'est plus requise lorsqu'en application des dispositions de l'article 195