Il m'est en effet impossible de prendre le risque de mettre en péril l'exploitation du film ( ) Bien entendu, les sommes que Leuviah-Films t'a versées en contrepartie du travail que tu as déjà effectué

Sur les ordres non livrés 1° ALORS QUE sauf convention ou usage contraire, la commission est due au représentant dès que la commande est prise, sans qu'il y ait à prendre en considération la livraison

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Euralis gastronomie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Euralis gastronomie, la condamne à payer la somme

Les livraisons de magasin avec déchargement sur la route ne posent pas de problème, celles se faisant en sas sont plus délicates à réaliser de par la manutention qu'elles nécessitent par transpalette à

dernier alinéa du code de commerce, n'a été transmise aux consorts B... et N... que le jour de la signature du contrat de franchise, soit le 13 février 2008, les privant ainsi de la possibilité de prendre

Import à reprendre à ses frais les produits non-conformes en stock dans les magasins Auchan Hypermarché selon l'état produit aux débats (pièce 17 de la société Auchan) et représentant la somme totale de

Z... la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

demanderesse au pourvoi principal Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné un entrepreneur (la société [3], l'exposante) à payer au maître de l'ouvrage (les SCI [5] et [1]) la somme

pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail ni les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ; Attendu que pour débouter M.

cause péremptoire du divorce, le fait que son épouse lui ait interdit le retour au domicile conjugal après l'annulation de la procédure en divorce sur requête conjointe était de nature à excuser une liaison

réglé à la commande aux fournisseurs brésiliens ; que des livraisons de drogues ont été effectives et d'autres, projetées, non pas abouti ; Attendu que M.

1993, janvier 1994, janvier 1995 et octobre 1995 ; que, le 9 décembre 1995, la société a soumis au salarié un nouveau contrat de travail, exigeant, le 16 février 1996, qu'il signe ce document, sans prendre

En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, qui prend effet immédiatement » ; que M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 juillet 2011), que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) ayant décidé de prendre

A... et la société [...] , mandataire ad hoc de la société AJF, et les condamne à payer à la société [...] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale,

La reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat permet au souscripteur de prendre

de 15 087,66 euros au titre du solde dû et pour porter le montant des sommes dues au titre de la retenue de garantie à la somme totale de 31 420,52 euros, en ce compris la retenue de garantie afférente

X..., si mieux n'aime le tribunal de rejeter purement et simplement cette action non fondée du fait de l'absence de livraison de l'immeuble, des travaux en cours et de la résistance injustifiée du demandeur

[F] [HY], - la somme de 2 000 euros à la Mutuelle des architectes français, - la somme de 2 000 euros à M.

Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix.