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5 289 résultats pour « absence de système de protection »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00079

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°/ que la qualification professionnelle s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en déduisant l'absence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10357

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable » ; que la cour suprême a en outre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01463

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

du salarié à la date du 27 novembre 2008 puisque le système "E-time sheet" qui gère le temps de présence des salariés est un système déclaratif, chaque salarié déclarant son temps de présence sans aucun

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01842

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

P..., vice-président et responsable des ressources humaines du groupe Via systems, qui, en réponse à une demande du responsable des ressources humaines de la société Via systems EMS France, précisait que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00211

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

X..., ont estimé que pour ce qui concerne la cale n° 1, l'eau de mer avait pénétré par le système d'ancrage du navire, la porte d'accès au compartiment bâbord du puits aux chaînes étant restée ouverte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200639

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2021), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 18-24.835) et les productions, la société Air quality process, a déclaré à son assureur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04434

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

parties civiles en leurs constitutions ; " aux motifs que " Lucienne Y... est propriétaire, depuis le 11 avril 1995, d'un terrain inconstructible, cadastré AN 141, situé à Peynier, en secteur ND de protection

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00266

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

, dont le non-respect entraîne l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, si bien qu'en ne recherchant pas si la lettre de notification du licenciement de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02016

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de remboursement de frais pour la période postérieure au 3 mars 2003, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02018

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de remboursement de frais pour la période postérieure au 3 mars 2003, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence

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cr

61372671cd58014677425996

Cassation

3 février 1982

3 février 1982

L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X..., DIRECTEUR DE L'USINE NANTAISE DE LA SOCIETE GESA OU S'EFFECTUE LA PRODUCTION

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10056

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

de géolocalisation qu'il avait installé en 2010 ne constituait pas un système chronotachygraphe ; qu'il a produit en pièce n° 26 la lettre par laquelle il a informé le personnel de la mise en place de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00080

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

retenir le dol, juger inopposable la clause limitative de responsabilité et condamner la société RLT au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que la commission du vol a été facilitée par l'absence

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101309

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Les membres de sa famille, convoqués, sont absents mais ont écrit. L'UDAF de la Charente Maritime expose que la mesure actuellement n'est pas justifiée et que M.

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cr

61372637cd58014677423db2

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

l'association AGEFOS PME, en produisant de fausses attestations de présence de stagiaires afin de percevoir les prix des formations ; l'association AGEFOS PME, association créée pour assurer par le système

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01591

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Ainsi, avant juillet 1996, l'usine de Rottersac n'était pas équipée d'un système de protection suffisant relative aux poussières d'amiante.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01383

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 2019), Mme [G] a été engagée par la société Sterience, à compter du 29 août 2005, en qualité d'opérateur production dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10418

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Il s'ensuit qu'en l'absence de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires la cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre du repos compensateur.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00788

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

apos;appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2016, qui, pour exploitation d'une installation classée sans respecter les mesures prescrites par arrêté préfectoral pour la protection

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201063

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'assureur conteste la réalité du vol, compte tenu d'un certain nombre d'éléments techniques apparus lors de son enquête et d'un système

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