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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00079
18 janvier 2012
. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°/ que la qualification professionnelle s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en déduisant l'absence
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10357
8 avril 2021
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable » ; que la cour suprême a en outre
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01463
17 septembre 2014
du salarié à la date du 27 novembre 2008 puisque le système "E-time sheet" qui gère le temps de présence des salariés est un système déclaratif, chaque salarié déclarant son temps de présence sans aucun
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01842
19 décembre 2018
P..., vice-président et responsable des ressources humaines du groupe Via systems, qui, en réponse à une demande du responsable des ressources humaines de la société Via systems EMS France, précisait que
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00211
17 février 2015
X..., ont estimé que pour ce qui concerne la cale n° 1, l'eau de mer avait pénétré par le système d'ancrage du navire, la porte d'accès au compartiment bâbord du puits aux chaînes étant restée ouverte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200639
15 juin 2023
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2021), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 18-24.835) et les productions, la société Air quality process, a déclaré à son assureur
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04434
4 septembre 2007
parties civiles en leurs constitutions ; " aux motifs que " Lucienne Y... est propriétaire, depuis le 11 avril 1995, d'un terrain inconstructible, cadastré AN 141, situé à Peynier, en secteur ND de protection
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00266
11 février 2015
, dont le non-respect entraîne l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, si bien qu'en ne recherchant pas si la lettre de notification du licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02016
19 septembre 2012
salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de remboursement de frais pour la période postérieure au 3 mars 2003, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02018
salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de remboursement de frais pour la période postérieure au 3 mars 2003, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence
61372671cd58014677425996
3 février 1982
L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X..., DIRECTEUR DE L'USINE NANTAISE DE LA SOCIETE GESA OU S'EFFECTUE LA PRODUCTION
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10056
1 février 2023
de géolocalisation qu'il avait installé en 2010 ne constituait pas un système chronotachygraphe ; qu'il a produit en pièce n° 26 la lettre par laquelle il a informé le personnel de la mise en place de
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00080
2 février 2022
retenir le dol, juger inopposable la clause limitative de responsabilité et condamner la société RLT au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que la commission du vol a été facilitée par l'absence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101309
18 novembre 2015
Les membres de sa famille, convoqués, sont absents mais ont écrit. L'UDAF de la Charente Maritime expose que la mesure actuellement n'est pas justifiée et que M.
61372637cd58014677423db2
22 septembre 2004
l'association AGEFOS PME, en produisant de fausses attestations de présence de stagiaires afin de percevoir les prix des formations ; l'association AGEFOS PME, association créée pour assurer par le système
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01591
25 septembre 2013
Ainsi, avant juillet 1996, l'usine de Rottersac n'était pas équipée d'un système de protection suffisant relative aux poussières d'amiante.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01383
1 décembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 2019), Mme [G] a été engagée par la société Sterience, à compter du 29 août 2005, en qualité d'opérateur production dans le cadre d'un contrat à durée déterminée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10418
11 mai 2022
Il s'ensuit qu'en l'absence de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires la cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre du repos compensateur.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00788
19 avril 2017
apos;appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2016, qui, pour exploitation d'une installation classée sans respecter les mesures prescrites par arrêté préfectoral pour la protection
ECLI:FR:CCASS:2011:C201063
1 juin 2011
l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'assureur conteste la réalité du vol, compte tenu d'un certain nombre d'éléments techniques apparus lors de son enquête et d'un système
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