du médecin du travail formulées au cours de la deuxième visite médicale de reprise doivent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

de son contrat de travail doit produire les effets d'une démission, l'arrêt retient que le manquement de l'employeur aux règles relatives aux visites médicales, lors de la reprise du travail, sans aucun

de Madame X... sans faire état d'une évolution prévisible de son aptitude au travail ; Attendu de plus que ces deux visites médicales ont été qualifiées de visite de reprise par le médecin du travail

avait pris l'initiative d'organiser un rendez-vous fixé au 9 mars 2015 pour sa visite médicale de reprise du travail (cf. lettre de l'employeur en date du 11 mars 2015 en réponse aux courriers des 20

reprise, à l'issue de ses arrêts de plus de 21 jours et à son retour de congé maternité, - d'une visite médicale de reprise réalisée dans les conditions de l'article R4624-31 du code du travail à la suite

aux torts exclusifs de l'employeur » ; Aux motifs adoptés que : « Sur l'absence de visite médicale de reprise dans les délais légaux, (...)

contractuelles au motif, relevé d'office, qu'elle n'était pas tenue de reprendre son poste de travail en l'absence de visite médicale de reprise, sans constater qu'elle s'était tenue à la disposition

la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1995, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail

en arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2005 puis prolongé jusqu'au 26 mai 2005 ; que le 1er juin 2005, à la suite d'une première visite médicale de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte à titre

de la médecine du travail en faisant convoquer la salariée en décembre 2012, en janvier 2013, février et mars 2013 démontrent que l'employeur n'avait prévu auparavant aucune visite médicale

de reprise de travail à cette date, le refus d'une affectation à temps partiel à compter du 1er novembre 2006 et l'absence à la visite médicale de reprise du 31 octobre ; Attendu que pour décider que

au 8 janvier 2014 et déboute Mme [Y] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de visite de reprise, l'arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre

la faute personnelle détachable du service est celle qui tend à la satisfaction d'un intérêt particulier et contraire à l'intérêt général déterminant l'action de la collectivité publique ; que l'absence

réadaptation ou éventuellement de l'une et l'autre de ces mesures (...) c'est avec pertinence que les premiers juges ont décidé que l'absence de visite de reprise a nécessairement causé un préjudice à

inclus, son employeur n'avait l'obligation de faire procéder à une visite de reprise qu'à l'issue du dernier arrêt de travail provoqué par ces " absences répétées " ; que cependant la cour d'appel a constaté

à l'issue de son congé de maternité, d'autre part, sur la suspension du contrat de travail à défaut pour cet employeur d'avoir pris l'initiative de la visite de reprise et sur l'hospitalisation invoquée

que la reprise de 23 contrats et énumérait les postes de travail concernés de sorte qu'il ne satisfaisait pas aux exigences légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et

J... au passif de la liquidation judiciaire de la SARL TFM aux sommes de 750 € à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale de reprise et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code

de visite de reprise prévue aux articles R 4624-21 et R. 4624-22 (alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51) du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, reste suspendu

au salarié un préjudice ; que dès lors, la cour d'appel qui constatait l'absence de visite de reprise après les deux premiers arrêts de travail de M.