En vertu du premier de ces textes, si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat,

héréditaire d'établir que l'ensemble des conditions de nature à lui permettre de réclamer paiement à l'héritier sont réunies ; que selon l'article 782 du code civil, "l'acceptation pure et simple peut

validité de l'article 4 des conventions ; qu'il a été utilement rappelé par le Conseil de Me Y... que la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 2009 avait statué : "D... avait accepté

Y..., qui avait déclaré la cessation de ses paiements le 18 juillet; que, les deux effets étant revenus impayés, la CRCAM du Gers a assigné M.

[X] [G] a parfaitement réceptionné les lettres recommandées et a accepté l'indexation appliquée », dès lors qu'il avait «toujours payé le montant exact des loyers révisés.

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme représentant le montant des loyers dus à compter du 1er février 2019 jusqu'au 30 septembre 2025, alors : « 1°/ que

du décompte définitif qui lui avait été transmis par la société Bateg le 3 novembre 1999 mettant fin aux relations contractuelles, la société Ata ventilation, non payée du solde de ses prestations, a

cour d'appel a relevé que 4 des 35 lettres de change comportaient, dans la case pré-imprimée "acceptation ou aval", la signature de M.

F... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses prétentions au paiement de pénalités de retard énoncées contre la société [...] ; AUX MOTIFS QUE sur les prétentions en paiement de Mme F..

de la somme de 998 257,05 francs à la société X..., celle-ci avait déjà réglé à l'entrepreneur principal, par lettres de change acceptées les factures des 1er, 19 et 21 octobre 1993, 9 et 26 novembre

V... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, ainsi qu'à l'annulation de sa rétrogradation, au paiement consécutif de rappels de salaires et de dommages-intérêts

le sous-traitant et pour agréer ses modalités de paiement puissent faire obstacle à ce droit, si bien que la cour d'appel a faussement appliqué les articles 3 et 12 de la loi du 31 décembre 1975 ;

X..., venant aux droits de Mauricette X..., décédée, a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; Attendu que M.

de son sous-traitant, ne peut opposer au sous-traitant qu'il a agréé le défaut d'acceptation de ses conditions de paiement pour faire obstacle à l'action directe exercée à son encontre ; qu'en constatant

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1999, qui, pour exigence et acceptation de versements irréguliers par constructeur de maisons

pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation ; que, passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté les pièces justificatives

en ses deux branches : Attendu que la société Compagnie Cacole ayant cessé de rembourser le prêt qu'elle lui avait consenti, l'Union de banques à Paris a assigné Mme X..., caution solidaire, en paiement

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 juin 2002), que la société Albe France a poursuivi la société Egea en paiement

qu'en application de l'article 20.3 des conditions générales d'achat, la société ERDF disposait d'un délai de trente jours pour contester les métrés qu'elle a établis et que passé

la lettre de change pour la société tirée » (arrêt page 4, § 4) pour en déduire « qu'en acceptant la lettre de change à tout le moins à la date du 21 mai 2012, la s.a.s.