SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 6 JUIN 1975, LES EPOUX Y...

réputé, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers

Bernard Y..., époux survivant et héritier de Jeanne X..., a signé le 15 juin 1978 avec sa belle-soeur un acte qualifié de "projet de partage amiable" ; que ce "projet" n'ayant pas été exécuté, M.

branches : Attendu que, dans le cadre de la liquidation de la succession de Jean-Marie X..., sa veuve et ses trois enfants, Pierre, Jacqueline et Suzette épouse Y..., ont signé le 20 juillet 1983 un acte

du 23 juillet 1993 ne stipule aucunement son caractère temporaire ; que les engagements pris dans cet acte sont similaires à ceux résultant de l'acte du 9 novembre 1993 et qu'il ne saurait être conclu

de partage de ce cadi, fixant à neuf hectares la superficie de la parcelle à partager, non avenu et désigné, aux mêmes fins, un second cadi qui a dressé l'acte de partage de la parcelle en retenant la

[N] [I], domicilié [Adresse 2], agissant tous deux en qualité d'héritiers de [Z] [I], ont formé le pourvoi n° M 20-18.513 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2020 par la cour d'appel de Grenoble (1re

litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'il relève du pouvoir d'appréciation du juge de requalifier un acte de vente en un acte de donation déguisée ; que la

, et d'autre part au regard des actes matériels qui selon les appelants seraient constitutifs de donations consenties en faveur de Madame Françoise Y... ; Sur la nature de l'acte établi le 27 novembre

DERNIER ALIENA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970, SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'A LA DATE DU 29 DECEMBRE 1955 LES HERITIERS

[X] [B] est décédé le 10 juillet 2013, sans héritier réservataire. 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Marie X..., veuve Y..., ses héritiers ont déposé une déclaration de succession

à l'acte de partage, M.

[C] [S] », l'information selon laquelle la mention du répertoire civil portée en marge de l'acte de naissance de celui-ci correspondait à un changement de régime matrimonial ; qu'elle ne

Gérard ou sa mère était le 31 mars 2009 au plus tard, soit bien antérieurement à l'acte de rétrocession du 30 juillet 2010 et encore plus à la saisine de la présente juridiction en 2011 ; par ordonnance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Brahman X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Y... à garantir les époux X..., l'arrêt retient que l'acte de cession a prévu expressément le désintéressement immédiat et intégral de la SMC et que M.

[L] [O], domicilié [Adresse 3], tous trois en qualité d'héritiers de [J] [I], leur mère, défendeurs à la cassation.

L'unité économique prévue au premier alinéa peut être formée, pour une part, de biens dont le conjoint survivant ou l'héritier était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès.

[V] faisait valoir dans ses conclusions en cause d'appel que le codicille du 10 août 2004, à le supposer valable, ne remettait pas en cause le testament antérieur du 12 juillet 2002, la révocation de l'acte