SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EXERCEE PAR LECONTE CONTRE MERY ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS FONDS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LECONTE NE JUSTIFIAIT

cinq ans court du jour où l'employeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action en inopposabilité ; qu'en écartant la fin de non recevoir tirée de la prescription de la

du défaut d'intérêt à agir, soulevée contre le bailleur, doit être rejetée (Cass 3ème civ 29 septembre 2010) ; M.

de la prescription de l'action dirigée contre l'assureur, dès lors que l'effet interruptif de prescription d'une constitution de partie civile se poursuit jusqu'à ce qu'une décision, fût-elle d'incompétence

MOANA, DES LETTRES DE CHANGE SUR LESQUELLES ETAIT MENTIONNE COMME TIRE, SOIT << Z... Y... EXPLOITATION >>, SOIT << CHARLES Z...

Didier, - La société COGEDIPRESSE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 avril 2000, qui a condamné, les deux premiers, pour recel de violation

l'arrêt de cette juridiction, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre Furozali KAMOULA, dit Roger, des chefs de faux et usage de faux en écriture de commerce

EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LUI ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE SA FAILLITE, NON ENCORE CLOTUREE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR AINSI OPPOSEE ALORS, SELON

[P] et [U] [S] était soumise à la prescription trentenaire, que la loi précitée avait réduit le délai de prescription à 5 ans, que l'action de MM.

La société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'intérêt à agir contre elle, retenant dès lors la recevabilité des demandes formées par la société SCCV à son encontre

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 17 février 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre eux, des chefs de détournement de fonds

H... ne soulevant aucun autre argument pour justifier la prescription de l'action, la fin de non-recevoir qu'il soulève, tirée de ce que sa possession a commencé au début de 1985 et que la saisine de la

Raymond, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 décembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

(REGIS), CONTRE UN ARRET RENDU LE 8 MAI 1973 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, QUI A RENVOYE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE.

F... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 juin 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 15 000 euros d'amende et ordonné

rendu le 21 avril 1981 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que le pourvoi était dirigé contre MM.

Elliot ; qu'en agissant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y..., ayant conclu contre M.

DE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A TOUTES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT DE TRANSPORT ET INVOQUEE PAR LES SOCIETES DEFENDERESSES QUI FAISAIENT VALOIR QUE

RESOLUTOIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'ABORD, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC RECONNU A L'ARTICLE 598 DU CODE DE COMMERCE LES CONSEQUENCES QUI S'EN DEDUISAIENT NECESSAIREMENT

, EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN DOL ; QU'IL A ETE NEANMOINS CONDAMNE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE