Alors 2°) que lorsque l'acquéreur de l'ouvrage agit en garantie décennale contre le vendeur réputé constructeur, la réception de l'ouvrage qui ouvre cette action, est celle intervenue non pas entre le

tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code. / Les réserves de l'ACQUEREUR seront acceptées ou contredites par le VENDEUR.

Elle a relevé que le montant des loyers annuels versés par cette société s'élevait à près de la moitié des loyers de l'immeuble vendu et que la venderesse n'avait pas porté ces éléments d'information à

Elle a souverainement retenu, d'une part, qu'aux termes de la promesse, il avait été mis à la charge des venderesses l'obligation de fournir à l'acquéreur un local sans encombrants

prendra l'immeuble dans son état au jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours contre le vendeur, pour quelque cause que ce soit (¿) »; que la commune de Rouffach se prévalait

auraient en tout état de cause engagé une action en rescision pour lésion, ce qui n'aurait pas permis à l'acquéreur d'engager les travaux envisagés jusqu'à l'issue des procédures ; que les actions en

en garantie exercée par le vendeur contre le fabricant court à compter de la date de l'assignation principale en vertu de laquelle sa propre garantie a été recherchée ; que, pour déclarer recevable l'action

__________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La société VH, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-18.462 contre

R... , la société MVII, aux droits de laquelle est venue la société Buildinvest, ne risquait, au moment où la présente action en nullité a été introduite, aucune action en revendication de la part de la

Jean Z... ; que les époux Y... ont agi contre les vendeurs et leur notaire aux fins de réitération en la forme authentique de la vente à leur profit ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt

contre elle par Mme A..., M.

à la société Unimat dans le cadre d'une opération de crédit-bail entre cette société et les époux A... ; qu'à la suite d'une demande des époux A..., dirigée notamment contre "Claude B...

des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain

Il est constant, en l'espèce, que la promesse synallagmatique de vente conclue le 15 juin 2006 entre [G] [K]- [O] (le vendeur) et l'entreprise [S] (l'acquéreur) prévoyait le versement d'un acompte d'un

à ces derniers ; AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité, la société CANDIA avance que toute action de l'acheteur à l'encontre du vendeur, qui serait fondée sur une obligation autre que celle mise à sa

obligations qui résultent du diagnostic - amiante sont mises à la charge de l'acquéreur qui renonce à tout recours contre le vendeur, celui-ci n'étant tenu à cet égard à aucune garantie ; qu'en droit,

en nullité pure et simple et que son action ne vise pas sa substitution dans les droits de l'acquéreur ; Que cette action ne s'assimilant ni à une action en substitution ni en l'exercice effectif de son

Par acte du 10 juin 2022, les acquéreurs ont assigné la venderesse en vente forcée et paiement de dommages-intérêts.

dans le cadre d'une vente assortie d'une clause de réserve de propriété, a lui-même fait l'objet d'une procédure d'apurement, antérieurement ou concomitamment à l'acquéreur, le vendeur doit exercer une

) si l'acquéreur consentait à mandater l'agence Elience pour gérer son bien.