à l'exécution du plan est habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'il exerce alors un droit qui lui est propre ; qu'en décidant que M.

société [...] , subrogée après paiement dans les droits du Crédit lyonnais, établissement préteur de deniers, au profit de la société, a exercé une action en paiement de la somme restant due à l'égard

relevant que l'action en responsabilité pour rupture abusive de crédit a été engagée par l'administrateur et le débiteur, puis retenu que l'action n'était pas exercée dans l'intérêt exclusif des créanciers

initial de la créance constatée dans le titre exécutoire, et non au montant du solde restant dû sur la créance lors du recouvrement forcé ; qu'en jugeant que le texte susvisé aurait été applicable en

est réputé titulaire d'un seul contrat pour sa participation à l'exploitation de sorte qu'il peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions ; qu'il s'ensuit que le point de départ

A EXERCE L'ACTION EN PARTAGE APPARTENANT A SA DEBITRICE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1966, CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS PAR UN ARRET DU 19 JUIN 1967, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A HOMOLOGUE

QUI AVAIT DECLARE RECEVABLE SON ACTION EN RESOLUTION ET AJOUTE "QUE, DE PLUS, NE S'AGISSANT PAS D'UNE ACTION EN PAIEMENT, (IL) N'AVAIT PAS A PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC" ; QUE L'EXCEPTION OPPOSEE

qui est proportionnée aux intérêts légitimes de son créancier, lesquels consistent, en présence d'un contrat de franchise, non seulement en la protection du savoir-faire du franchiseur mais encore dans

, ne dépendaient pas de la communauté et si, par suite, elles n'étaient pas exclues de l'assiette du gage général du créancier, ce qui faisait obstacle à l'accueil de l'action paulienne, les juges du fond

ou déclarée tardivement, car il ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un seul créancier, comme jugé par la Cour de cassation le 16 mars 1993

pour le faire condamner à payer l'intégralité du passif en raison des crédits inconsidérés qu'il avait octroyés à l'entreprise, cette instance ne pouvait avoir aucune influence sur l'action du créancier

sa créance auprès du représentant des créanciers alors que les délais fixés pour la déclaration sont dépassés ; que le juge-commissaire peut relever de forclusion dès lors que le créancier établit que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu

subrogatoire lorsque le créancier a lui-même, avant paiement, déclaré sa créance, ce qui est le cas en l'espèce, les sociétés Stela et Total ayant déclaré leurs créances en mai 2004 avant de recevoir

Les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

L'action en partage d'une indivision constituant une action exclusivement patrimoniale et non une action ou un droit attaché à la personne du débiteur en liquidation, et le liquidateur agissant non contre

X... de sa demande en paiement d'une créance entre époux d'un montant de 148. 773, 74 ¿ ; AUX MOTIFS QUE sur l'action en liquidation de créances entre époux exercée par Frédéric X... par voie d'assignation

peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ; qu'ainsi, selon les dispositions de l'article 815-17 du code civil, ils

Y... alors qu'aucun d'eux n'a jamais prétendu détenir une créance à l'encontre de ceux-ci et n'ont jamais été jugés créanciers de ceux-ci, seul M.

distribués ne seraient plus suffisants pour le couvrir de ses droits, le bénéficiaire exerce son droit de créance lors du partage de la succession, à l'encontre des donataires ; Attendu que l'arrêt