X... avait vu sa rémunération servie par la S.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 octobre 1994, qui, après relaxe de Christian C... et de Patrick A... des chefs de coups ou violences volontaires et outrages à agents

;Hôpital service à leur égard, qu'en effet, les contrats de travail de Mmes [I], [C] et [U], toutes trois agents de service, portent la mention suivante : « suite à la reprise de la prestation de

V..., épouse D..., domiciliée [...], 5°/ au centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims, dont le siège est [...], 6°/ à M. W...

propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 31], anciennement Société française de gestion hospitalière (SFGH), nom commercial Hôpital service,

sein des différents services.

public, en raison du fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; qu'en outre, l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 novembre 2011), que Mme X..., engagée le 21 mai 2002 en qualité d'agent

cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige les opposant : 1°/ au département de l'Orne, dont le siège est [Adresse 4], direction enfance et famille, service

BLANCHISSERIES DE PANTIN verse aux débats un courrier du directeur de l'hôpital américain, indiquant qu'à plusieurs reprises les portes coupe feu sont restées ouvertes après le passage de l'agent de service

appert de l'arrêt portant révision de la liste du jury de session que la Cour a excusé ou radié sept jurés titulaires ; qu'en conséquence, après ces excuses et radiations, il restait sur la liste de service

, avocat de Mme J..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2018), que le 9 août 2013, Mme J..., agent

L'article 91.1.2 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 définit les classifications ainsi que suit « Position II. - Techniciens, agents de maîtrise

Il n'a pas été établi par l'entreprise de convention d'hospitalité concernant ce professionnel de santé, ni à ce sujet, ni à cette date, comme cela aurait pourtant dû être le cas en pareille

française de sécurité sanitaire des produits de santé (l'AFSSAPS), devenue depuis l'Agence nationale de sécurité du médicament, (l'ANSM), afin de convaincre cette dernière de refuser l'octroi, au niveau

Lantosque ; que, néanmoins, celui-ci, ainsi que les militaires de son unité, ont effectué certains actes d'enquête ; Attendu que le maréchal des logis-chef Patrick Z... s'est rendu, le même jour, au service

de pathologie professionnelle, le 19 novembre le docteur A..., médecin hospitalier, qui après l'avoir examiné ne fait que décrire ce que lui a relaté Monsieur Y... et conclut "M.

Y... et Z..., kinésithérapeutes au service de l'association Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (LADAPT) soumise aux dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 relative

X... « donne des instructions aux serveurs, il installe les clients, il salue les clients... Oui, c'est le patron, oui », précisant à propos de son embauche : « j'ai eu un entretien avec M. Z...

régionale de l'hospitalisation ; qu'en gérant un établissement de santé privé, Jean-Jacques X... a commis le délit visé à la prévention ; "alors, d'une part, que toute infraction doit être définie en