démissionnaires par l'intermédiaire d'une entreprise de travail temporaire, la cour d'appel a pu en déduire que les agissements de ce salarié procédaient d'une intention de nuire caractérisant une faute

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2007), que des détournements de fonds ont été commis par un comptable salarié de la société Socager (la société) aux droits

X... pour engager son employeur, la société ARC DE TRIOMPHE AUTO, était parfaitement légitime ; qu'ainsi cette société est la cocontractante de fait de la société ISOVAL et est responsable des agissements

du 2 novembre 1945 ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent se prononcer sur une demande sans examiner, fût-ce de manière sommaire, les éléments de preuve produits ; qu'en énonçant que les agissements

pour écarter l'application de ces dispositions, la cour d'appel a retenu que les agissements de harcèlement moral imputés par la salariée à son employeur ne sont pas établis ; que la cassation à intervenir

droit aux prétentions de la société Secalpes qui avait eu communication de tous les éléments de la cession et les avait acceptés, sans rechercher si le défaut d'information par la société Seca des agissements

ainsi, alors que la demande, quel qu'en soit le fondement, tendant au paiement de sommes ayant la nature de salaire se prescrit par cinq ans, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une impossibilité d'agir

entendu plusieurs jours après, a fait lui aussi état d'un individu de type européen, aux cheveux bruns et portant un blouson marron de genre cuir ; que les enquêteurs estimaient alors qu'il pouvait s'agir

constatations, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE sauf contrainte irrésistible, la circonstance que des agissements

janvier 2006 pour faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt énonce, après avoir relevé qu'il résulte des attestations produites par l'employeur que le salarié

laquelle ne peut résulter que de la connaissance par ce dernier de la fausseté des faits de harcèlement qu'il dénonce, le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié

, recourait aux services de Monsieur [N], le rémunérant en retour, pour réaliser en partie sa propre prestation de travail, tandis qu'un salarié n'est pas en droit de faire réaliser son travail par un

Montpellier, 29 juin 2011), que Mme X..., engagée le 24 avril 2008 par la société Epicerie paysanne en qualité d'employée commerciale, a été licenciée pour faute grave le 25 août 2008 ; Attendu que la salariée

confiance qu'un employeur doit nécessairement faire à ses employés » ; que la juridiction pénale a ainsi expressément retenu, dans ses motifs, l'absence de connaissance, par la société Trane, des agissements

code de procédure civile, alors : « 1°/ que le fait, pour un salarié, de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont une adolescente interne dans un établissement scolaire

concernés, en fonction des nécessités du service et des besoins de la clientèle ; que ces dispositions ne permettaient pas en l'espèce à l'employeur d'imposer à la salariée le 29 avril 1999 de prendre

[J] en sa qualité de directrice de l'établissement ; en disant le contraire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; 5°/ que le délit de harcèlement moral suppose, en outre, que l'auteur ait agi

; que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral aux motifs qu'il n'apportait pas la preuve de tels agissements ; que le salarié faisait pourtant valoir

lettre de licenciement, à l'examen approfondi des éléments de preuve fournis par l'employeur pour établir leur réalité, à la recherche de leur révélation ou de leur dissimulation à l'employeur par le salarié

souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas obligée d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, a décidé que l'employeur ne faisait pas la preuve dont la charge lui incombait des agissements