2°/ Mme Toba X... épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Monique A... veuve

qu'à l'examen de la demande de restitution formulée par Monique Y..., il ressort que les documents et objets saisis concernent les sociétés civiles immobilières créées par Jean-Jacques Z..., dont sa veuve

sa réclamation, Mme Z... a saisi le tribunal de grande instance de Rouen d'une demande de décharge des impositions litigieuses ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors

à Christophe et Sophie X... alors que, d'une part, en énonçant, pour réduire les indemnités, que M.

A VEUVE Y...

principal, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-9, L. 211-10, L. 211-15 et L. 211-16 du code des assurances ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 3 janvier 1986, Karim X..., alors

mort ; que ni Michel C... ni Claude Y... n'ont accompli les diligences normales compte tenu de la nature de leurs fonctions, de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ; " alors

Z..., des retraits et des émissions de chèques pour un montant très important étaient effectués sur les comptes de la veuve, soit respectivement 281 000 francs et 482 000 francs ; que la prévenue a

violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la Cour et le jury réunis ont délibéré sur la peine "à la majorité légalement prévue" ; "alors

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'André Y..., Mme Catherine X..., son épouse, et la société La Pointe de la prairie dont celle-ci était alors

Annick, veuve LE SIDANER, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 30 avril 1996, qui, pour trois délits de conduite malgré la suspension de son permis de conduire, et une

présenter en son étude le 4 octobre 1993 pour signer l'acte de vente définitif, la société Textiles de France les a assignés en justice pour voir déclarer la vente parfaite ; Attendu que Mme Y..., veuve

POUR FRAIS D'OBSEQUES ET ALLOCATIONS DECES ALORS, D'UNE PART, QUE LES SOINS MEDICAUX ETAIENT REMBOURSES PAR LES CAISSES DE PREVOYANCE DONT FAISAIT PARTIE LE DEFUNT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DERNIER

que les formalités de l'article 557 du Code de procédure pénale ont été observées lors de la délivrance de la citation, il n'y a pas lieu d'accueillir l'argumentation du prévenu ; " 1) alors, d'une

Lucien Della A... avait subi une incapacité temporaire totale de travail du 5 au 31 octobre 1989 ; que Mme X..., ayant déclaré que le couple Della A... était venu en Alsace pour faire les vendages,

Marie-Josée, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 29 novembre 1995, qui, pour falsification de chèques et usage, abus de confiance, faux et usage de faux et

violation des articles 1382 du code civil, 2 et 3, 388, 515, 591, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... à payer à Marie-Hélène Y..., veuve

agissait tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'unique héritière de Jean Z..., qui était décédé le 27 décembre 1991, qu'aucune des pièces versées aux débats n'établissait que Romaine Laboulais, sa veuve

pour déclarer qu'il entendait effectuer le rachat des droits de l'associé décédé et qu'à défaut d'exercice du droit de rachat par le bénéficiaire de ce droit, la société serait dissoute et liquidée, la veuve

-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Andrée X... coupable du délit d'escroquerie au préjudice de Marie-Antoinette Y..., veuve