, pénalités, confiscations ou sanctions fiscales ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 6 et 593 du

de l'administration des Impôts, partie civile, la condamnation solidaire de la société "Le Memphis" au paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes ; Vu les mémoires produits

Ulysse, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à deux pénalités douanières de 1 719 800 francs et 58 800 francs pour tenir lieu de confiscation de 20 lingots d'or et du véhicule les ayant transportés

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, du 16 décembre 1987, qui, pour infractions à la législation sur les changes, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et à des pénalités cambiaires

de partie civile de l'administration des impôts en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale au motif que l'administration fiscale n'a introduit aucun pourvoi, soit à titre principal,

fiscales, et, après relaxe partielle, n'a pas fait droit entièrement aux demandes de la seconde.

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 novembre 1999, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à une amende et à des pénalités

par décision du 17 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande de suspension de l'exécution de la condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 343, 392, 414, 417, 420, 421, 422, 437 et 438 du code des douanes, 509, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale

tenu avec la SARL " Dagel " dont il était le gérant, au paiement des impôts éludés par cette dernière ainsi qu'au règlement des pénalités fiscales y afférentes ; Vu les mémoires produits en demande et

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 24 chevaux, a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement pour non-paiement de la taxe différentielle due au titre de l'année 1993

Liliane, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1987, qui, pour fraude fiscale, abus de biens sociaux, présentation de bilan inexact, infraction à

Thierry X... avait lui-même formée et a débouté Mme Valérie X... de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre sa mère pour des pénalités et amendes payées par la succession ; Sur les deux moyens

pénalité, M.

soustraire du champ d'application du protocole les conséquences pécuniaires des redressements de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déjà notifiés ou susceptibles d'être notifiés par l'administration fiscale

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé

X... le 22 septembre 2011 un commandement de payer le solde d'une amende pénale prononcée contre lui ; que M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1996, qui, pour infraction à la législation des contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des pénalités

; Que, sur le seul appel de l'Administration, l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à des pénalités fiscales ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53

HENRI, RESPECTIVEMENT A UN MOIS, DEUX MOIS ET TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES ET A DECLARE LES SARL Y...