expertise médicale à un tiers sans son accord en vertu du secret médical et du secret de l'enquête ; qu'il ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits ; que les premiers juges ont parfaitement analysé

NE COMPARAIT PAS, LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE S.G.R.E.B., A PAYER A M.

du demandeur, a été acquise par M.

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable leur demande

contraventionnelles de 1 000 euros et a prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et observations complémentaires produits, communs aux demandeurs

Le tribunal a statué sur les demandes de l'administration des douanes. 10. Les demandeurs ont relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé appel incident.

de biens sociaux, banqueroute, présentation de comptes annuels infidèles, faux et usage, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 ans de faillite personnelle, et a prononcé sur les demandes

) ; que par ailleurs 1'employeur n'a pas apporté d'éléments sérieux permettant d'écarter cette demande ; que dès lors, le conseil estime que la demande de M.

X... que par la société Stely Cars et analysés par le conseil de prud'hommes, que M.

que celui-ci a été précisément acté par le tribunal, sur la déclaration sans équivoque de son avocat ; que les prévenus ont rappelé que celui-ci ne peut, dès lors, porter que sur l'ensemble de la prévention

qui, confirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux en écritures privées et abus de confiance, les a déboutées de leurs demandes

N... sera écartée et aucune circonstance ne permet de minorer les chefs de demande fondés sur ce rapport (…) la société Air Quality Process ne peut par ailleurs conclure sérieusement au rejet des prétentions

et à hauteur de 80 % aux demandeurs.

20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2005) de l'avoir déboutée de sa demande

; qu'il ne peut non plus être soutenu que la demande, en ce qu'elle repose sur l'analyse des causes d'un mouvement de grève et de la responsabilité de l'employeur, serait indéterminée ; qu'en effet les

vendeur et concessionnaire de la marque ; qu'après deux vaines interventions de cette société, il l'a assignée en indemnisation de son préjudice ; que la juridiction de proximité l'a débouté de ses prétentions

montant de la condamnation de l'entrepreneur principal à son profit au titre des travaux réalisés sur le chantier de Joigny, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

A... ayant demandé à M.