pour banqueroute, à 2 années d'emprisonnement dont une année avec sursis, a prononcé contre lui la faillite personnelle pour une durée de 5 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

, dont l'abandon par chaque créancier de 60 % du montant de sa créance, donnant acte aux époux de X... et en tant que de besoin à la SCEA de leur engagement d'affecter en plus des versements prévus au

, au vu des propositions du représentant des créanciers, et ne peut rejeter en tout ou en partie une créance qu'après avoir entendu ou dûment appelé le créancier, le débiteur et le représentant des créanciers

société Compagnie industrielle d'équipement thermique (COMITH), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit

., contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 8 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre eux pour recel de banqueroute, a dit n'y avoir lieu à annulation

Y... soit de nature à remettre en cause ce paiement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les versements effectués au profit de créanciers bénéficiaires des dispositions de l'article 38 du décret

André B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de Mme Sylvaine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

, selon le pourvoi, que le représentant des créanciers qui envisage de contester une créance doit en aviser le créancier intéressé et l'inviter à faire connaître ses explications ; que ce n'est qu'ensuite

de tous les prêteurs, y compris Mme Y..., que l'acte de cession de créance par cette dernière au profit de la société MMA IARD assurances mutuelles en date du 30 juillet 2004 rappelait la garantie hypothécaire

ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la dissolution sans liquidation de la société Sécurance et le transfert universel de son patrimoine au profit de la société

puisqu'un autre créancier titulaire d'une sûreté sur l'immeuble des époux Y... en deuxième rang avait régulièrement déclaré sa créance, il ne résulte d'aucune disposition de la loi que le mandataire-liquidateur

(le débiteur), sur lesquels la société CDR créances (le créancier) avait inscrit des hypothèques en garantie de sa créance résultant d'un arrêt du 3 septembre 2002 ayant condamné le débiteur à lui payer

AU PROFIT DE MLLE X...

l'admission de cette créance ; Attendu que le représentant des créanciers fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance du juge-commissaire entérinant sa proposition au motif, selon le pourvoi,

relation de contrôle d'une filiale par une société-mère ne saurait créer, au profit des créanciers de la société-mère, un droit de créance sur la filiale, leur permettant d'intenter une action paulienne

L'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'inscription d'une hypothèque judiciaire suppose que le créancier dispose d'une créance à l'encontre du propriétaire du bien immobilier

des formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés de la fusion-absorption du créancier initial par le créancier saisissant rend opposable aux tiers la transmission universelle de patrimoine

Diego, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 avril 2003, qui, pour abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

que la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie, venue aux droits des deux autres caisses, fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance du juge-commissaire et d'avoir annulé la déclaration de créance