Y. a saisi la cour d'appel d'une demande en rectification d'un précédent arrêt de cette juridiction qui lui avait confié la garde de ses deux filles mineures, en soutenant que cet arrêt avait entendu lui

et une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger cette mesure ; Attendu que, pour infirmer cette décision et rejeter l'exception

n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure ; que tout

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

ainsi, après avoir constaté qu'au moment du vol, la marchandise était sous la garde de la société Somaba, ce dont il résulte qu'elle n'avait pas été confiée à la société Gaudu, la cour d'appel a violé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

judiciaire statuant sur la garde de l'enfant doit attribuer un droit de visite y compris transfrontière à l'autre parent ; qu'en cas de circonstances exceptionnelles mettant directement en danger la santé

2004, la Caisse n'était pas tenue à une obligation de mise en garde, la cour d'appel a considéré la compétence de M.

Dès lors il ne pourra être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la décision, Paul X..., "qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé";

et violé l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne pouvait aller au-delà des demandes dont elle était saisie, a légalement justifié sa décision en

à vue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que la cour d'appel a à tort répondu, pour la rejeter, à l'exception de nullité de la procédure soulevée devant elle, dès lors

A... prenait une décision de suspension du traitement ; que bien que M.

n'a pas justifié sa décision " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que X... a déposé plainte pour coups ou violences volontaires contre le garde-chasse Y

Y... étaient des co-emprunteurs profanes ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 312-9 du code de la consommation, pris dans leurs rédactions

X..., du chef d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, par ascendant, la cour d'appel a notamment relevé, par motifs propres, que s'agissant de D...

devoir de mise en garde aurait été violé par la banque comme d'ailleurs par l'assureur, la cour d'appel a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article L. 450-4 du code de commerce prévoit que, d'une part, l'autorisation de procéder à des mesures de visite et saisie est accordée par un magistrat du siège, dont la décision est susceptible d'appel

société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle BOUTET et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant