Il ajoute que cette décision, qui ne peut être remise en cause par une décision ultérieure tant qu'elle n'est pas réformée, a acquis force de chose jugée par l'effet de l'ordonnance du 3 avril 2018 constatant

a violé, ensemble, les articles 7 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code pénal et L. 152-6 du code du travail ; que, subsidiairement, si devait être retenue, au titre de la

Il découle dès lors de ce qui précède que les demandes des consorts [G] portant sur le remboursement de trop perçus au titre des charges de copropriété indûment appelées pour la période allant du 30 novembre

code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article R.1455-6 du code du travail prévoit que la formation de référer peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 852,13 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 2 687,54 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 268,75 € au titre des congés

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' un tiers

porte intérêt à compter de la décision d'appel ; que le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa ; que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.

le pourvoi n° T 20-11.688 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse française de financement local,

subsidiaire, le légataire universel d'un majeur sous curatelle est le continuateur de son auteur, si bien qu'il est irrecevable à former tierce opposition à une ordonnance du juge des tutelles à l'encontre

par son mari ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme [S] avait interjeté un appel général et que le fait de ne pas contester la demande en divorce formée par son mari n'impliquait pas de sa

Il en ressort que Madame X... est débitrice, au titre des charges de-année 2002 : 306, 30 euros (25 octobre au 31 décembre 2002),- année 2003 : 1161, 34 euros,- année 2004 : 2293, 33 euros,- année 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre

C... pour garantir un emprunt contracté par lui à titre personnel auprès de M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) (Sur la violation des critères d'ordre des licenciements) Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande indemnitaire au titre de

tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; qu'à supposer qu'elle ait condamné M.

comme nouvelles en cause d'appel les demandes de M.

seulement à titre subsidiaire en cas de cassation sur le pourvoi principal ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.