ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle observait, dans ses conclusions déposées le 24 mars 1995, qu'elle-même et son mari étaient subrogés au Crédit agricole, auquel ils avaient dû, comme cautions

du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, les paiements des sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant doivent être garantis par une caution

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 1994) d'avoir décidé qu'il ne bénéficiait pas du statut légal des voyageurs, représentants, placiers et de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur l'application

du 3 juillet 2000, la société anonyme monégasque United european bank Monaco (la société UEB Monaco), anciennement dénommée Société de banque et d'investissements, a délivré à Mme X..., veuve Y..., caution

crédit agricole mutuel de l'Isère (la Crcam) a exercé des poursuites de saisie immobilière suivant la procédure prévue par le décret du 28 février 1852, à l'encontre de Mme d'Orio, prise en qualité de caution

les conditions prévues ci-après d'une banque ou d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société de caution

remboursable en 60 mensualités ; que, le 17 juin 2010, la banque a octroyé à la société FSD un prêt de 120 000 euros au taux de 3,40 % l'an, remboursable en cinq annuités ; que la société FSD s'est portée caution

Z... avaient financé l'acquisition du terrain et de la maison commune des concubins, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 815-13 du Code civil ; 2 / qu'en se référant, pour affirmer

l'avoir condamnée à payer au salarié différentes sommes à titre de dommages et intérêts, de congés payés, d'indemnité de précarité, de dommages et intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'une somme en application

, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que de nouveaux griefs avaient été invoqués postérieurement au délai de deux mois précédant le licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse application

(la caution) s'est, dans une certaine limite, rendu caution solidaire de toutes les sommes que la société K Prime pourrait devoir à la société Crédit du Nord (la banque), dans les livres de laquelle elle

Y...) y étaient très largement postérieures et étaient donc, à tout le moins, sujettes à caution, les juges d'appel en ont dénaturé la substance et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, deuxièmement

effet, lorsque la société Alain Bozon Constructions leur a adressé la garantie de remboursement, par courrier du 27 juillet 2000, elle a pris soin de leur préciser que : "l'exemplaire timbré de la caution

X... s'est porté caution solidaire le 6 novembre 1990 ; que, par jugement du 14 novembre 1996, publié au BODACC le 4 décembre 1996, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire personnelle de M.

opération de promotion immobilière réalisée par la société France Crozatier assortie du privilège de prêteur de deniers, d'une hypothèque conventionnelle de premier rang de 50 millions de francs et de la caution

examen des chefs susvisés, il a été placé en détention provisoire le 6 novembre 2015 ; que, le 21 novembre 2017, il a saisi directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, en application

c'est le préjudice généré en connaissance de cause par leurs agissements cumulés qui seul constitue un indicateur pertinent concernant les dommages éventuellement causés ; que la proposition d'un cautionnement

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR émis le 14 mai 2013 et de la condamner à rembourser à la société [...] l'ensemble de ses frais de caution, alors : « 1°/ que le titulaire

Rusinger Z..., caution solidaire de Mme Z... envers la CGG, est intervenu dans la procédure et a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition, pour tardiveté ; que la société CGG s'est opposée à cette fin

l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard (CRCAM) a consenti le 9 novembre 2000 à l'EARL X... un prêt à court terme de 1 650 000 francs exigible le 30 avril 2001, avec la caution