d'endettement était trop important par rapport à ses capacités de remboursement ; qu'il était ainsi de 62,73 % pour 1998 et de 74,50 % pour 1999, ce taux n'ayant pas diminué par la suite ; qu'en se fondant

l'intérêt légal ; que U...

Le prévenu et la partie civile ont interjeté appel. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 8.

au taux légal à compter de la décision, alors, selon le moyen, que la taxation des plus-values sur dommages matériels fait partie intégrante des frais généraux de l'entreprise, de sorte qu'elle

de 23 % l'an et non le taux légal, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1153-1 du Code Civil, ayant seulement pour objet dl'indemniser de plein droit tout retard apporté au paiement d'une

de la condamner à indemniser les consorts [K] du préjudice résultant du sinistre subi dans leur immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5] et à leur payer une somme de 280 451,60 euros augmentée des intérêts

appel en 2015, a formulé sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la première fois en cause d'appel ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié les intérêts au taux légal à compter

Marie, épouse B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de son fils Fabrice, parties civiles, HONORE C..., 2°/ LE GROUPE D'ASSURANCES

pour "clause de non-concurrence exorbitante" et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect, par le salarié, de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Intramar, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

aux taux légal, de la condamner à lui remettre les documents de fin de contrat et un bulletin de paie récapitulatif conformes à la présente décision, ainsi que de la condamner à rembourser à Pôle emploi

Z..., Y..., X... et A... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal au jour du jugement, ainsi qu'une indemnité par application de l'article 700 du

sur les sommes avancées, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à constater l'absence d'accord écrit sur le taux d'intérêt, l'arrêt a omis de répondre aux conclusions des époux de Y...

X... n'ont pas fait l'objet d'un examen contradictoire; que viole le principe du contradictoire et ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 223-11 et L. 122

au taux légal à compter du 6 septembre 2017, alors « que la décision du bâtonnier statuant sur une contestation d'honoraires est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel,

A... ensemble la somme de 40.000 euros au titre de la restitution de garantie avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Aux motifs que les appelants versent en cause d'appel une attestation

X... la somme de 841 526 francs à titre d'indemnité contractuelle, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 1988, alors, selon le moyen, que l'avenant du 17 août 1978 au contrat de travail

au double du taux légal entre le 4 avril 1991 et le 18 novembre 1992 ; "aux motifs que le premier juge, constatant que les prescriptions de l'article L 211-9 du Code des assurances n'avaient pas

l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juillet 1998), statuant sur renvoi après cassation, de lui avoir ordonné de procéder au remboursement d'une somme avec intérêts au taux légal à compter de