de l'employeur et doit être strictement renfermé dans les limites qu'elle comporte, qu'en l'occurence, dénature, en violation de l'article 1134 du Code civil, la clause selon laquelle l'interdiction de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

, dans la procédure suivie contre Guy X... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de cassation pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 101 et 102 de la même loi, 427 et suivants du Code de procédure pénale, renversement de la charges de la preuve, violation

[JH] [UP], domicilié [Adresse 147], 100°/ M. [ZF] [XO], domicilié [Adresse 99], 101°/ M. [UJ] [FR], domicilié [Adresse 39], 102°/ M. [DP] [NP], domicilié [Adresse 204], 103°/ M.

L. 511 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que l'eau oxygénée à 10 volumes constitue

Le moyen est pris de la violation des articles 100 à 100-5 et 593 du code de procédure pénale, des règles de compétence territoriale et du principe de souveraineté des Etats. 15.

2244 du Code civil et l'article 108 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la demande reconventionnelle, jusqu'à concurrence de la demande principale, ne constitue qu'une

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[EI] [NML], domicilié [Adresse 207], 101°/ à Mme [ZW] [ST], domiciliée [Adresse 328], 102°/ à Mme [VU] [EC], domiciliée [Adresse 410], 103°/ à M.

et donc demanderesses du crédit, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle a fait, au motif inopérant que l'opération était particulièrement risquée, sans

la publicité en matière de réduction de prix ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5 et L. 121-6 du Code de la consommation

, dans un véhicule qu'elle savait volé, sont inopposables à la victime d'un accident de la circulation les exclusions de garantie prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du code des assurances, visant

Thierry YR..., demeurant ..., 100°/ de Mme Georgette K..., demeurant ..., 101°/ de M. Gaston YV..., demeurant ..., 102°/ de M. YO... Cintrat, demeurant ..., 103°/ de M.

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

1147 du Code civil et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Technik ne produit aucune pièce, constat, lettre

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.