L 121-2 du code des assurances dispose que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles

700 du code de procédure civile, condamne la société Rohr Incorporated à payer à M.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, le transporteur ferroviaire est tenu d'une obligation de sécurité de résultat l'obligeant à amener le voyageur sain et sauf à la destination prévue

882 du code civil ensemble l'article 1231-1 et l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, il résulte des termes clairs

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

[X], la cour d'appel a violé l'ancien article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 1231-1 du code du travail et 1184 devenu 1224 du code civil ; 3°/ que la résiliation judiciaire d'un contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement nul que si un lien de causalité est

CRPCEN) approuvé par arrêté ministériel du 8 octobre 2012 ; 2°/ que suivant les dispositions combinées des articles R. 351-37-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 99 du décret n° 90-1215

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1116 du code civil devenu 1137 du code civil ; 3°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M.

1382, 1147 et 1250 du Code civil, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant visé par la seconde branche du moyen, c'est sans violer

L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut trancher le litige sans examiner, au moins sommairement

1252 et 1289 du Code civil ; 3 / que, tenue de rechercher dans quelle mesure la société Air France, débiteur cédé, disposait sur la société SIA d'une créance connexe de celle que cette dernière avait

du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 ne puissent expressément reprendre, comme ce fut le cas en l'espèce, des conclusions antérieures

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil alors applicable et L 1221-1 du code du travail ; 3° ALORS à tout le moins QU'en se fondant sur la circonstance que l'évaluation