386 du code de procédure civile, « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; que les diligences au sens de l'article 386 du code de procédure civile

[T] s'était conformé, la cour d'appel a violé l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, l'article L. 111-6-1, devenu L. 216-17, du code de la construction et de l'habitation et l'article 111-4 du code

385 du Code de procédure pénale" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 385 alinéa 1 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de

623, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile : 8.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, pris de la violation des articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 387 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce

le pourvoi en ce qu'il est formé par Pierre B... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 510 et 592 du Code

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que pour prétendre à la qualification de cadre niveau II coefficient 380 prévue par la Convention collective nationale de l'immobilier, le salarié doit

380-14 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la cour d'assises d'appel de la Moselle ait été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 223-1 du Code pénal, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Gérard aient subsisté, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 386 code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir justement retenu que la demande de fixation avait

122 et 385 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 385 du code de procédure civile : 5.

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par

22 et 380 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile que la partie qui demande à être autorisée à former appel

rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit : 1 / de M.

2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio ; 2°/ que

386 du code de procédure civile et l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier

23-2 et 25 du traité de Rome, du règlement communautaire n° 2193/92 du 12 octobre 1992, de l'article 57-III de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000, des articles 266 quater, 377 bis 1 , et 411 du Code