L. 621-44 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour statuer comme il

131-27 du Code pénal, L. 625-8 et L. 625-6 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Jean-François X..., à titre de peine complémentaire, l'interdiction pour une durée

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 622-6, L. 624-16, L. 631-9 et L. 641-1 du Code de commerce ; 2) alors, d'autre part, qu'il incombe au vendeur d'identifier et d'individualiser les biens qu'il

L. 622-27 et L. 624-3 du Code de commerce ; Alors que, de sixième part, en l'absence de réponse dans le délai légal de 30 jours à la contestation de la créance par le mandataire judiciaire qui en a

XW..., domicilié [...] , 620°/ à M. OA... XW..., domicilié [...] , 621°/ à M. RS... SI..., domicilié [...] , 622°/ à M. NC... KY..., domicilié [...] , 623°/ à M. YQ...

de ce plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont justifiées ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de la combinaison des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce que

L. 622-27 du code de commerce prévoyant que : « Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire », et des dispositions

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure

L 621-63 du code de commerce devenu l'article L 626-10 du même code, ensemble l'article L 642-5 du code de commerce.»

L. 134-2 du code du commerce, ensemble les articles 624, 626 et 638 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au mandant qui invoque la déchéance du droit à indemnité de l'agent commercial d'établir

Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.

Y..., en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que M.