CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO10094
4 mars 2026
Vu l'articles L. 661-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 : Conformément àl'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00204
6 mai 2026
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00662
1 juin 2022
Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90665
17 février 2023
Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les dispositions des articles 56, 57, alinéa 1er, et 96 du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la perquisition
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90665
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00662
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00915
14 juin 2017
6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ensemble les articles 31, 583 et 586, alinéa 2, du code de procédure civile.
613725d0cd58014677420b76
24 mars 1998
3 de l'article 83 dans sa rédaction issue de la loi n° 94-89 du 1er février 1994 est de droit strict ; "2°) alors que, la prohibition prévue par l'alinéa 3 de l'article 83, ne saurait être tournée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01299
7 décembre 2022
377, 386 et 392, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. » Réponse de la Cour Vu
6137260bcd58014677422856
27 avril 2000
147 et 150 anciens du Code pénal, 121-1, 121-3 et 441-1 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a condamné le prévenu du chef de
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00264
19 mars 2013
053 663, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle du chef critiqué par le second moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00663
17 décembre 2025
Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01200
11 septembre 2024
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00693
2 mai 2024
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01103
23 juillet 2024
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01135
21 août 2024
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01137
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00696
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. M. [M] [R], prévenu, est avocat, ancien bâtonnier, au barreau de Moulins. 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01050
26 juin 2024
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00784
22 mai 2024
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.
Page 39 sur 136