En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

3.3 à 3.7 de la norme AFNOR P003001 et de l'article X.7 du cahier des clauses administratives particulières.

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en

L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

X... ayant découvert que la société Com'Plus présentait sur son site internet certaines des oeuvres qu'il affirme avoir créées alors qu'il était directeur artistique de cette société, a assigné cette dernière

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

[FY] [TE], domicilié [Adresse 201], 70°/ à Mme [XA] [XY], domiciliée [Adresse 136], 71°/ à Mme [RP] [YX], domiciliée [Adresse 70], 72°/ à Mme [DS] [ZL], domiciliée [Adresse 6], 73°/ à M.

Par ailleurs, si en application de l'article R. 322-19 du CPCE, lorsque la cour d'appel n'a pas statué au moins un mois avant la date prévue pour l'adjudication, le juge peut à la demande du créancier

700 du code de procédure civile.

100 du code de procédure civile sont réunies ; que l'article l00 du code de procédure civile dispose que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également pour en connaître

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 386 du code de procédure civile : 6.

L 141-5 du Code du Sport et L 713-5 du CPI en soutenant que le premier de ces textes confère une protection absolue aux marques « Jeux Olympiques » et « Olympiades » ; que toutefois, l'article L 141-5

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Cela étant, il convient de rappeler que, aux termes des dispositions de l'article 544 CPC, "peuvent être frappés d'appel immédiat" les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal