les dispositions applicables dans les départements de la [Localité 8], du [Localité 4] et du [Localité 6], ce dont il suit que l'article R 321-3 du même code issu de l'article 15 du décret n° 2006-936

groupe Aerium et son portefeuille de propriétés commerciales sont gérés et dirigés par le groupe Léonard de Vinci (LDV) ; que le site internet www.leonarddevinci.com décrit le groupe Léonard de Vinci comme

sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ; que la finalité des dispositions de l'article 323 du code CIMA est la même que celle des articles 324-1 et suivants du code des assurances, soit

455 du nouveau code de procédure civile et de défauts de base légale au regard des articles L. 462-7 du code de commerce, il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la prescription n'était pas acquise

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 432-15 et 432-17 du code pénal, et 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

de l'autorité de la chose jugée, cependant qu'il visait bien à trancher une contestation, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1964 du Code civil, L. 310-1,1 et R 321-1,20. du Code

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte, nulle

la part des maîtres de l'ouvrage et dont rien ne démontre qu'ils auraient été apparents lors de la réception, rendent donc l '·ouvrage impropre a sa destination au sens de l'article 1792 du Code civil

12 du code de procédure civile, L. 145-1 du code de commerce et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ALORS, 4°), QU'en opérant un abattement de 5 % pour

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Douai, 14 février 1991), que la société anonyme Applications techniques d'étanchéité

.- Y... en réduction du prix de vente et en paiement de dommages-intérêts, un jugement du 28 juin 2000, confirmé par un arrêt du 14 février 2002, a déclaré cette demande irrecevable, comme se heurtant

L. 321-17 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-17

328, 329 et 330 du code de procédure civile.

l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la procédure collective de l'entreprise n'a été ouverte que six ans après la mise en place du crédit de restructuration, qui est

L. 442-6-5° du code de commerce et de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas adopté les motifs, contraires aux siens, par lesquels les premiers juges

G... une communauté d'intérêt, alors même que ce dernier disposait de la capacité de surenchérir, la cour d'appel a violé l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu