LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 octobre 2010), que

En deuxième lieu, la société Helvetia assurances ne débat pas sur le délai d'action de son assuré lequel en application de l'article L. 144-1 du code des assurances, était de deux ans à compter

142, 150), comme ne disposant d'aucun revenu professionnel ; que Mme Muriel X... soutient qu'il dissimule une partie de ses revenus ; que nonobstant ses allégations, reposant notamment sur les attestations

1147 du code civil, devenu article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

L. 137-2, devenu article L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 8.

L. 1152-2, L. 1152-3 du code du travail, ensemble les articles 1351 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1355 du code civil, L. 243-1 du code de

1 et 1441 al 1er du code civil, mais doit être considéré comme l'exécution des obligations prévues par les articles 203 et 212 du code civil, Dès lors, il convient de fixer la date des effets du divorce

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 et 2224 du code civil et l'article 21 V de cette même loi ; Attendu que pour déclarer la demande en paiement

Mile BA..., demeurant 50, Ban de Longchamp, Le Rhumont, Remiremont (Vosges), 140°) Mme Claudine CP..., demeurant Lot Val Moselle, rue de Jarménil à Eloyes (Vosges), 141°) M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les autres défendeurs portant les n°s 4, 8, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 24, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33,

) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT,

l'a souligné l'inspection du travail ; que la circonstance que l'accord soit inopposable à l'Ags-Cgea, en application de 1'article L. 141-11-4 du Code du travail, comme antérieur de moins de dix huit

1226 du Code civil, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 n'était pas applicable, les juges du fond ont violé l'article 1184 du Code civil, ensemble les règles régissant le droit

1134 du Code civil.

1382 du code civil.

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 étant d'ordre public le débiteur en redressement judiciaire n'a

: Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 3 de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, applicable en l'espèce ; Attendu

1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'il n'y a pas lieu d'inclure l'indemnité de résiliation dans