1134 du code civil, ensemble l'article 2013 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en tout état de cause, le paragraphe 2 de l'acte de cautionnement signé le 8 novembre

1147 (devenu 1231-1) du code civil, ensemble les articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du code du travail ; 4.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 2/ QUE : le montant

L. 8221-3 du même code relatif à dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; l'article 8221-5, 2° du code du

de l'article L.122-24-1 al. 1 et 2 devenu L.1226-2 et L.1226-3 du code du travail (citées à juste titre par le salarié comme étant celles applicables en l'espèce, du fait que la période de suspension

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

885 D du code général des impôts, alors applicable, et l'article 768 du même code : 6.

L. 651-5-1 II du code de la sécurité sociale, qui concernait l'année 2008, s'est ainsi étendue, comme l'a relevé la cour d'appel, à l'année 2009 puis à l'année 2010 ; que cette procédure de vérification

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-24 du code pénal, l'article préliminaire, articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L'article L.3121-5 du code du travail définit l'astreinte comme étant une période pendant laquelle le salarié, sans être la disposition permanente immédiate l'employeur a l'obligation de demeurer à son

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-81 à 706-86 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

L251-1 à L251-9 du code de la construction et de l'habitation et des décrets pris pour son application ; que selon l'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation, 'Constitue un bail à

A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

9 et 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal

En application de l'article 1315 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Principale Locataire », n'est pas incompatible avec les statuts de la SCI [E] effectivement établis le 13 septembre 2002 par devant Me [Z], compte tenu de ce que la cour, comme l'a déjà fait le tribunal

562 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code ; Attendu que statuant sur la demande en paiement d'une indemnité de requalification formée par le salarié, la cour d'appel a, par