REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1993, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un citoyen

Pour les primes (35/35) et l'augmentation des salaires, on resterait comme cela a été négocié auparavant : pour les trois prochaines années, primes de 35 % en juin et prime de 35 % en décembre, pour les

Pas de reclassement possible dans l'entreprise ; que cette inaptitude est la conséquence d'un accident du travail survenu le 9 novembre 2000 ; qu'aux termes de l'article L. 122-35-2 (lire L. 122-35-5)

Cette argumentation sera encore écartée, étant en effet rappelé que la société MBR 35 ne revendique, non pas des marchandises en nature en application de l'article L 624-16, mais le solde du prix des marchandises

référé à des documents n'ayant pas une origine apparemment licite et a donc violé l'article 1315 du Code civil ainsi que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, de seconde part

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE AQUARELLE A SON FOURNISSEUR

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit : 1 / de la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Sud Aquitaine

légale" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à établir que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, conformément à l'article

[AN] [KH], domicilié [Adresse 35], 33°/ à M. [RR] [IZ], domicilié [Adresse 28], 34°/ à M.

Cet organisme lui refusait l'accès au secteur 2, en raison du non respect des strictes conditions de l'article 35-1 de la convention médicale de 2011.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2 du décret du 12 novembre 1991, pris pour l'application de l'article 35 bis susmentionné ; Mais attendu que l'ordonnance relève que la requête préfectorale est fondée sur l'impossibilité d'exécuter

Le taux de majoration à prendre en compte est celui prévu par l'article L. 3121-22 du code du travail, sans considération pour les dispositions du décret susvisé de 1950 qui n'ont pas vocation à s'appliquer

Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime : 3.

29 de la loi du 19 janvier 2000, que les salariés avaient saisi le Conseil de prud'hommes de leurs demandes à l'encontre de la CRAMIF le 22 juillet 1999, soit avant la date d'entrée en vigueur de l'article

Q 02-60.787, R 02-60.788, S 02-60.789, W 02-60.793, X 02-60.794, Y 02-60.795, Z 02-60.796, A 02-60.797, B 02-60.798, C 02-60.799, en raison de leur connexité ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué

48 et 52, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1967, à statuer sur la créance admise par provision ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1137, 1147

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2024), le 14 avril 2020 M.

Le moyen est pris de la violation, notamment, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et article 593 du code de procédure pénale. 5.