autorisation sur le domaine routier communal, a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie et prononcé sur les intérêts civils, en ordonnant, notamment, la remise en état des lieux sous astreinte

d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende dont 3 000 euros avec sursis, a ordonné sous astreinte

astreinte aux parties adverses d'une part de remettre aux consorts [H] les doubles des clés de la porte d'entrée principale, de la porte permettant l'accès au grenier et de la porte donnant sur la cour

, et dit que passé ce délai, la cour d'appel devra être saisie en liquidation de l'astreinte qui pourra être définitive et pourra autoriser les consorts [HE] à exécuter eux-mêmes la démolition. 2.

engagé par l'Association intercommunale vacances voyages loisirs (VVL) en 1975 en qualité de chef de service administration générale et personnel, et a été licencié le 26 avril 1976 ; que, par arrêt définitif

Q... et dit que la démolition, à sa charge, de la construction irrégulièrement réalisée devrait intervenir dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle l'arrêt deviendrait définitif, sous astreinte

l'exception de quatre pièces de la maison dont elle s'est réservé l'usage ; que, postérieurement à la vente, Mme X..., usufruitière, a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à la fixation d'une astreinte

X... alors qu'elle n'était pas astreinte à une telle obligation, le salarié ayant été déclaré "irreclassable en entreprise par le médecin du travail" ; qu'on peut en effet distinguer plusieurs catégories

astreinte de 200 € par jour de retard, d'un montant supérieur à celui sollicité par la partie civile, au motif que le juge n'est pas lié par les conclusions des parties en matière d'astreinte, la cour

X..., après avoir vainement demandé, le 25 mars 1999, sa réintégration à la société Castorama, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration sous astreinte et

Patricia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 mars 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte

Un arrêt irrévocable du 20 mai 2014, rendu en référé, confirme le rejet de la demande d'expertise et condamne la société Combidem à remettre à M. et Mme K..., sous astreinte, le rapport établi le 1er mars

X... nommé liquidateur, afin d'obtenir le retrait du matériel entreposé dans les lieux ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné, sous astreinte, de retirer le matériel

se prévaloir en tant que salariée de la société BP pendant la période comprise entre le 5 décembre 2001 et le 21 juin 2006 de son droit à intéressement au résultat de l'entreprise, d'ordonner sous astreinte

-Y... n'a pas rendu à son fils le compte définitif de la gestion de sa tutelle, ordonné l'exécution de cette mesure sous astreinte et ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et

boutique et l'accord donné par les consorts Y... pour la création éventuelle d'un escalier intérieur entre le rez-de-chaussée et le premier étage ; que les consorts Y... ayant refusé de signer l'acte définitif

, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a ordonné, sous astreinte

n'ont pas davantage été fixées par l'employeur après information-consultation des institutions représentatives du personnel s'il en existe et information de l'inspection du travail ; Que ce régime d'astreinte

demandait réparation du préjudice que lui avait causé la société Mita France en l'empêchant d'accéder à son stand du Sicob, et en la contraignant à agir en référé pour obtenir sa condamnation sous astreinte