d'intimé dans la procédure d'appel ne correspond pas à la réalité ; que les reproches d'abus de biens sociaux qui sont formulés à l'encontre de M.

augmentations de capital devant être réalisées entre le 25 septembre 2012 et le 1er août 2013, pour un montant total de 250 000 euros. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 107, alinéa

L. 223-42 du code de commerce, le capital social n'a pas été réduit ni les capitaux propres reconstitués.

euros divisé en 60 parts d'un nominal de 218,00 euros auquel Messieurs [TJ] et [EE] ont souscrit à parts égales ; l'augmentation de capital a été initiée en octobre 2005 ; le prix des parts

décembre 2013), que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Alban Cooper, en liquidation judiciaire, et la société Alban Cooper international (la société ACI) ont assigné la société en nom

à Madame Z... pour 30 parts et à Madame E...pour 5 parts ; qu'il n'est pas non plus contesté qu'aux termes d'un acte authentique passé le 19 janvier 1976 en l'étude de Maître Adrien G..., notaire à Lyon

X... qui désirait en réalité cloisonner les aléas financiers attachés à la situation de la SA Eolfi, de ses propres revenus et de son patrimoine ; qu'il a alors cédé sa participation de 45 % au capital

intérêts échus mais non payés.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10170 F Pourvoi n° W 16-17.011 R É P

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 96-11.969 formé par : 1°/ la société DSD Dillinger Stahlbau Gmbh, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pour procéder à cette augmentation de capital dans la Sarl STI Trading ; que la Sarl STI Trading et Madame [R] [H] épouse [D] n'établissent pas que la société Soprotec Luberon leur a conseillé de procéder

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° G 17-16.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

des « coûts matières » (économies budgétées non réalisées).

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10230 F Pourvoi n° F 18-11.324 R

de 100 000 francs, a été porté, à la suite d'une augmentation de capital décidée en 1985, à une somme de 200 000 francs, divisé en deux mille parts ; que MM.

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1013 F-D Pourvoi n° Z 17-16.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10256

Y... consistaient aux données communiquées en mai 1995 à l'occasion de la présentation par le conseil d'Administration de la [...] du projet d'augmentation du capital, et de la présentation annuelle des