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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137250dcd5801467741a947
3 avril 2007
que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées par ce défendeur au motif de leur tardiveté sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché le requérant
6137250dcd5801467741a948
6137250fcd5801467741aa14
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200789
1 juin 2017
» ; Mais attendu que l'amende civile, qui n'a pas le caractère d'une sanction pénale, ne relève pas de la compétence réservée à la loi par l'article 34 de la Constitution ; Que dès lors, la question
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02653
15 juin 2016
et omissions déclaratives constatées, portant sur plusieurs centaines de milliers d'euros, effectuées de manière systématique du 1er janvier 2007 à l'exercice clos le 31décembre 2008, justifient le caractère
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00161
4 mars 2020
qu'il s'agissait d'une lettre entre la société Reifen et son expert-comptable, le cabinet [...], pouvait être utilisée par l'administration fiscale dès lors qu'elle ne contenait aucune information à caractère
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00059
28 février 2018
. ; "aux motifs que le requérant a été condamné à deux reprises pour faits de nature correctionnelle ; que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une réhabilitation de plein droit
ECLI:FR:CCASS:2009:C201889
19 novembre 2009
prorogé et n'expire qu'un an après la décision qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; que toutefois la commission relève le requérant
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90046
16 janvier 2025
Il résulte toutefois des pièces produites, notamment de leurs échanges en date des 22 août et 27 septembre 2024, que les parties s'accordent sur la caducité du chef de dispositif condamnant le demandeur
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00264
17 mars 2021
procédure pénale que la cour seule n'a compétence exclusive que pour régler les incidents contentieux ; qu'en omettant de préciser que la demande de donné acte déposée par l'avocat de l'accusé avait un caractère
613726a2cd580146774273ae
15 mars 2005
tribunal a déclaré la prévenue coupable ; "et aux motifs implicitement adoptés des premiers juges que la dénonciation de Charlette Y... faite auprès du procureur de la République, ne revêt aucun caractère
613725b5cd5801467741ff3e
6 mars 1997
territoire national ne devant pas devenir une terre d'asile pour les trafiquants de drogue étrangers, petits ou grands, les condamnations sont pleinement justifiées dans leur quantum ; "alors qu'en se référant
soc
613722c5cd580146774013f1
15 janvier 1997
disposition conventionnelle essentielle puisque portant sur la contrepartie naturelle d'un travail qu'est le salaire, qui est fixé conventionnellement compte tenu des fonctions effectivement remplies en se référant
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01247
26 octobre 2022
faits, qui représente le critère premier dans la détermination d'une peine d'emprisonnement ferme, ne constitue pas un élément à prendre en considération au stade de son éventuel aménagement, qu'en se référant
61372697cd58014677426d4d
17 janvier 2007
droits de l'homme, 432-12 et 432-17 du code pénal, 6, 7, 203, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription régulièrement soulevée par le requérant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300819
16 juin 2009
dispositions, a souverainement retenu que le tribunal avait constaté la vente, en a exactement déduit que même en l'absence de mention expresse, le jugement valait bien vente et que la demande de caducité
613725c9cd5801467742083e
16 mars 1999
fois protéger les intérêts d'une société d'économie mixte dont la commune dont il était maire était l'actionnaire principal et par ailleurs informer le commissaire aux comptes de cette société, qui requérait
ECLI:FR:CCASS:2021:C200924
30 septembre 2021
Par ordonnance du 24 septembre 2019, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel de Mme [H] qui a déféré l'ordonnance à la cour d'appel.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200112
28 janvier 2016
ne plus correspondre aux montants réellement dus, en a déduit que l'absence de sanction apparaissait contraire au droit du débiteur à un procès équitable, de sorte qu'il y avait lieu d'appliquer la caducité
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00231
en leurs qualités, respectivement, de mandataire et d'administrateur judiciaires de cette société, ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait prononcé la caducité
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