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2 232 résultats pour « capacité des requérants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137250dcd5801467741a947

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées par ce défendeur au motif de leur tardiveté sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché le requérant

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a948

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées par ce défendeur au motif de leur tardiveté sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché le requérant

Source officielle
CC

comm

6137250fcd5801467741aa14

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées par ce défendeur au motif de leur tardiveté sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché le requérant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200789

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

» ; Mais attendu que l'amende civile, qui n'a pas le caractère d'une sanction pénale, ne relève pas de la compétence réservée à la loi par l'article 34 de la Constitution ; Que dès lors, la question

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02653

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

et omissions déclaratives constatées, portant sur plusieurs centaines de milliers d'euros, effectuées de manière systématique du 1er janvier 2007 à l'exercice clos le 31décembre 2008, justifient le caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00161

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

qu'il s'agissait d'une lettre entre la société Reifen et son expert-comptable, le cabinet [...], pouvait être utilisée par l'administration fiscale dès lors qu'elle ne contenait aucune information à caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00059

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

. ; "aux motifs que le requérant a été condamné à deux reprises pour faits de nature correctionnelle ; que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une réhabilitation de plein droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201889

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

prorogé et n'expire qu'un an après la décision qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; que toutefois la commission relève le requérant

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90046

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte toutefois des pièces produites, notamment de leurs échanges en date des 22 août et 27 septembre 2024, que les parties s'accordent sur la caducité du chef de dispositif condamnant le demandeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00264

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

procédure pénale que la cour seule n'a compétence exclusive que pour régler les incidents contentieux ; qu'en omettant de préciser que la demande de donné acte déposée par l'avocat de l'accusé avait un caractère

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273ae

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

tribunal a déclaré la prévenue coupable ; "et aux motifs implicitement adoptés des premiers juges que la dénonciation de Charlette Y... faite auprès du procureur de la République, ne revêt aucun caractère

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff3e

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

territoire national ne devant pas devenir une terre d'asile pour les trafiquants de drogue étrangers, petits ou grands, les condamnations sont pleinement justifiées dans leur quantum ; "alors qu'en se référant

Source officielle
CC

soc

613722c5cd580146774013f1

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

disposition conventionnelle essentielle puisque portant sur la contrepartie naturelle d'un travail qu'est le salaire, qui est fixé conventionnellement compte tenu des fonctions effectivement remplies en se référant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01247

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

faits, qui représente le critère premier dans la détermination d'une peine d'emprisonnement ferme, ne constitue pas un élément à prendre en considération au stade de son éventuel aménagement, qu'en se référant

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d4d

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

droits de l'homme, 432-12 et 432-17 du code pénal, 6, 7, 203, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription régulièrement soulevée par le requérant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300819

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

dispositions, a souverainement retenu que le tribunal avait constaté la vente, en a exactement déduit que même en l'absence de mention expresse, le jugement valait bien vente et que la demande de caducité

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742083e

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

fois protéger les intérêts d'une société d'économie mixte dont la commune dont il était maire était l'actionnaire principal et par ailleurs informer le commissaire aux comptes de cette société, qui requérait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200924

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Par ordonnance du 24 septembre 2019, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel de Mme [H] qui a déféré l'ordonnance à la cour d'appel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200112

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

ne plus correspondre aux montants réellement dus, en a déduit que l'absence de sanction apparaissait contraire au droit du débiteur à un procès équitable, de sorte qu'il y avait lieu d'appliquer la caducité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00231

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

en leurs qualités, respectivement, de mandataire et d'administrateur judiciaires de cette société, ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait prononcé la caducité

Source officielle

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