" aux motifs que X... avait déclaré qu'il n'avait pu avoir aucune relation sexuelle avec la jeune fille en raison d'une légère déficience mais qu'il lui avait toutefois caressé les seins ; qu'il déclarait

B. déclarait qu'il n'aurait pas laissé publier la dernière phrase de l'article si celui-ci lui avait été proposé à la correction et qu'il ne se souvenait pas des propos tenus par lui et alors que, d'autre

W... « je lui présente la plupart du temps ma carte Vitale mais c'est arrivé que j'aie des feuilles de soins car je n'avais pas ma carte Vitale.

GmbH dans le groupement qui avait candidaté à l'appel d'offre, dans l'unique l'intention de se soustraire, en France, aux obligations déclaratives énoncées à la prévention, du chef des salariés affectés

parcelles AC [Cadastre 1] et AC [Cadastre 2] situées à [Localité 2] désignées conformément au tableau figurant dans le dispositif de l'ordonnance, dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'acte déclaratif

A..., qui témoigne du caractère exceptionnel de la demande de vérification adressée à M.

violation des articles 29, 33, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué qui déclarait

l'importance de ses dimensions et de son volume total, des caractéristiques avérées de durabilité, de fixité et d'ancrage au sol faisant de lui une construction, dont les travaux relevaient bien du régime déclaratif

En se déterminant ainsi, et dès lors que ces formulaires, déposés après la délivrance du permis de construire modificatif dont ils n'étaient pas le support, n'avaient qu'une valeur déclarative unilatérale

dont sont normalement redevables les personnes morales qui en vertu d'un traité ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde à la condition qu'elles se conforment à des obligations déclaratives

pourvoi, d'une part, qu'une transaction qui met un terme à une action en justice tendant à l'anéantissement d'une vente immobilière et qui remet le vendeur en possession de son bien, n'a qu'un effet déclaratif

de la créance née du contrat est exigible à compter de l'échéance contractuellement prévue et non à compter de la date des décisions ayant constaté cette obligation ; qu'en énonçant que la nature déclarative

relations n'était constituée que de quatre personnes et n'avait jamais atteint son équilibre, que ses activités avaient cessé en avril 1988 et qu'elle ne présentait aucun actif au jour du jugement déclaratif

Y... n'a pas apporté la preuve de ce que les ordres, d'ailleurs antérieurs ou postérieurs au jugement déclaratif de redressement judiciaire de la société Belani, pour lesquels il réclamait droit à la commission

privilège que ceux dont ils ont fait état et justifié dans leur déclaration ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si faute d'avoir mentionné lors de l'accomplissement des formalités déclaratives

La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne le respect par l'employeur de ses obligations déclaratives au titre des cotisations sociales d'assurance vieillesse. 5.

alors, selon le moyen, que si le salarié peut mettre fin au contrat saisonnier par sa démission, c'est à la condition que celle-ci soit claire et sans équivoque ; qu'ayant expressément constaté le caractère

Mamadou X..., après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, a introduit une action déclaratoire, fondée sur son lien de filiation avec M.

V... d'où il ressort que celui-ci déclarait exploiter au cours de la période 2009 2012 une surface de 15ha 62a 74ca ; l'allégation de M.

des impôts, il lui incombe, en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, d'administrer la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère