Pour qu'un préjudice soit réparable, il convient qu'il soit non seulement certain, direct et actuel, mais aussi de surcroît qu'il soit licite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 96-44.140 et n° H 96-44.665 formés par : 1 / la société Productions Industrielles

13.063 U 19-13.065 D 19-13.074 H 19-13.077 J 19-13.079 K 19-13.080 P 19-13.083 R 19-13.085 P 19-13.106 Q 19-13.107 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A... comme n'ayant pas ce caractère privé est précisément la raison pour laquelle il fait venir M. X... en lieu et place de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

[S] fondée sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a énoncé que cette action ne pouvait pas être exercée compte tenu de son caractère subsidiaire à celle de l'article 555 du code civil, invoquée

[H] demandait à la cour, à titre principal, de « dire et juger que l'accident du 28 janvier 2013 est un accident du travail et non un accident de trajet, ou, à titre subsidiaire, ordonner une expertise

[W] (le cotisant) un appel de la cotisation subsidiaire maladie due, pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie. 2.

banque à son devoir de mise en garde, compte tenu du caractère inadapté des engagements aux capacités financières des cautions et du risque d'endettement compte tenu de la situation de l'emprunteur lequel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arm systèmes, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ARM ingenierie, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ARM Logiciels, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ARM SIE, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ARM conseils, société anonyme, dont le

sa résolution, l'arrêt retient que la demande de nullité ou de résolution avait été formée dès la délivrance de l'assignation initiale et non en cours d'instance, que le caractère récapitulatif des conclusions

13.073 Q 19-13.084 Y 19-13.092 Z 19-13.093 A 19-13.094 C 19-13.096 F 19-13.099 G 19-13.101 K 19-13.103 N 19-13.105 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° F 19-13.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM