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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722afcd580146774001c4
10 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, dont le siège est ...,
cr
ésultait de l'information des charges suffisantesc/Gilbert X
613726a9cd580146774277e0
14 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
EAUX, en date du 27 juin 2000, qui, dans l'information suiviec/Antony de X
613725f2cd58014677421c42
27 juin 2001
d'accusation a illégalement opposé à la partie civile l'irrecevabilité de son action (article 575, alinéa 2 2 du Code de procédure pénale) ; "alors, par ailleurs, que l'arrêt de la chambre d'accusation
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A
61372523cd5801467741b471
28 octobre 1991
X..., Jean-Jacques A... et Denis Norbert A... et, après évocation, constater la prescription de l'action publique, la chambre d'accusation relève qu'à la suite d'informations, reçues au début de 1983 d'une
61372697cd58014677426d64
19 septembre 2007
Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00158
4 février 2026
Samuel, conseiller de la chambre, et M.
Mme B... Susse et Z... Catherine Susse déposent plaintec/Guy X
613725b4cd5801467741feba
27 juin 1996
Culié, Schumacher, Mistral conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M.
6137269fcd580146774271f0
9 mars 2005
faux et usage, abus de biens sociaux, loteries prohibées, a rejeté sa demande tendant à la constatation de la prescription de l'action publique ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingthuit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X
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Baruch et, après évocation, constater la prescription de l'action publique, la chambre d'accusation relève qu'à la suite d'informations, reçues au début de 1983 d'une source non révélée, lui ayant permis
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacob X
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Georges X
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Salomon Y
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