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dans les quinze jours suivant cette date ; que si le bulletin d'affiliation et le questionnaire de santé ne sont pas transmis dans ce délai ou s'ils sont incomplets, l'affiliation ne prend effet qu'après

du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du journaliste pigiste, en condamnation de l'entreprise de presse à lui payer des dommages-intérêts pour préjudice de carrière lié au défaut d'affiliation

janvier 2022), [L] [T], de nationalité française, employé par la société de droit monégasque [9] (l'employeur), assurée auprès de la société [4] pour son éventuelle faute inexcusable (l'assureur), et affilié

B..., conducteur de travaux de la société Soprema, chargé du suivi du chantier contrôlait le travail de ces ouvriers qu'il considérait comme des salariés de la société ; " que la décision de travailler

X..., en remboursement des prestations qu'elle avait versées à la fille de celui-ci, alors mineure et à sa charge, à la suite de l'accident dont M.

nationale du régime social des indépendants, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 février 2015), qu'affilié

procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré son arrêt opposable au Fonds de Garantie ; "alors que le principe de subsidiarité du rôle du Fonds de Garantie ne permet pas de mettre à sa charge

physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail; qu'est considérée comme exerçant une activité de mannequin toute personne qui est chargée

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pour la contraindre à s'affilier, faute qui avait fait perdre au demandeur une chance d'obtenir la prise en compte de ses cotisations au titre de la retraite complémentaire, cette action en responsabilité

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avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale'' et que ''l'intention manifeste et en toute connaissance de cause de la part de la société Vectrance d'éluder une partie des charges

quantités de bière produites dans son établissement sur la base du taux réduit prévu par l'article 520 A, I a) précité ; que, se référant à une convention du 10 décembre 1998, intitulée « contrat d'affiliation

champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné ; Attendu, ensuite, que la modification par un syndicat de ses statuts, y compris lorsqu'elle s'accompagne d'un changement

l'assiette des cotisations sociales, sur une base forfaitaire, et dans l'assiette de la cotisation au Fonds national d'aide au logement du pécule versé aux personnes en difficulté qu'elle avait prises en charge

sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu, qu'abstraction faite du motif inopérant critiqué par le pourvoi de l'employeur, et sans renverser la charge