d'appel a violé les articles 1251 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation

W... à la suite de l'accident de la circulation survenu le 17 février 2015, alors « que l'arrêté n°709 CM du 11 juin 2015 fixant les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles

X..., alors âgé de 56 ans, a été victime d'un accident de la circulation, dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme B..., assurée auprès de la société MAAF assurances (l'assureur) ; que M.

Y... sur une mobylette impliquée dans un accident de la circulation, poursuivi du chef de blessures involontaires a été relaxé au motif que la preuve de sa qualité de conducteur n'était pas rapportée,

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la SNCF déchue du droit au remboursement des frais exposés pour le compte de Christophe Z..., à raison de l'accident de la circulation

conducteur du véhicule Volkswagen dont la manoeuvre anormale avait attiré leur attention ; que cependant les procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs en matière d'infraction aux règles de la circulation

moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des règles de preuve relatives à l'administration de la preuve des infractions à la circulation

178 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt attaqué, qui a rappelé que le vendeur s'engageait à vendre un camion "en état" et qui n'a pas dénié que ce véhicule était hors d'état de circuler

son préjudice, alors que, d'une part, un véhicule terrestre à moteur, qui ne perd pas sa qualité par le simple fait qu'il fonctionne sans déplacement, étant susceptible de causer un accident de la circulation

Groupama, au paiement d'indemnités à la veuve et à son fils, alors, selon le moyen, que les dispositions du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation

qu'ainsi, en se déterminant par la seule circonstance qu'il n'était pas établi que le motocycliste, qui disposait de la priorité de passage en l'état du fonctionnement des feux d'intersection, aurait circulé

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... ayant été victime, le 13 décembre 1978, d'un accident de la circulation

X..." qui circulait hors de son couloir de circulation sur une route sinueuse dont le profil ne lui permettait pas de s'assurer que sa manoeuvre ne présentait aucun danger raisonnablement prévisible, l'accident

conventionnelle de passage, la cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui en résultaient à savoir qu'elles ne pouvaient être closes puisqu'elles devaient laisser la libre circulation

loi du 5 juillet 1985 applicable et alloué une provision à la victime, alors, selon le moyen, d'une part, que l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans la survenance d'un accident de la circulation

témoins ; qu'à l'appui du procès-verbal de constatation de l'infraction, le ministère public a fourni l'arrêté préfectoral pertinent, daté du 31 mars 2020, portant réglementation temporaire de la circulation

[G], qui pilotait une motocyclette assurée par la société Macif, a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme [U], assuré par la société Thélem assurances (l'assureur

cadastrées E n° [Cadastre 11], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], ou leur nouvelle dénomination, pour les besoins de leur activité professionnelle à savoir le stationnement, la circulation

différents, tels la garantie des vices cachés ou la faute ; que tel n'est pas le cas de l'action en responsabilité du fait des choses qui, lorsqu'elle est invoquée à l'encontre du producteur après mise en circulation

[P] pour aide à l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers en France en bande organisée, à une peine de six ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, alors « que