Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

et entière du vendeur dans les droits desquels il sera purement et simplement subrogé .

aux intérêts peut être prononcée en totalité ou dans la proportion fixée par le juge en cas de manquement aux obligations prévues à l'article L. 312-8.

sa rédaction applicable au moment des faits poursuivis, L. 216-3 et L. 216-5 du Code de l'environnement, 171, 174, 427, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

droit et qu'elle ne pouvait valablement renoncer aux droits qu'elle tient de celle-ci ; que la convention collective de travail du personnel de la CFTC, en son chapitre I :- en son article 1er intitulé

X..., le condamne à payer à la BNP Paribas la somme de 1 500 euros et au CIC Est celle de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

X... était le dirigeant, a obtenu de la Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France Nord aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile de France (la caisse) deux prêts respectivement

la SCI Le Mistral dont il était le gérant ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Alain X... et pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits

Simra est subrogée dans les droits de Madame U... G... et Madame F... G... et peut donc invoquer les griefs subis par ces dernières.

de la SCEA Château de Roquefeuille qui était venue à expiration depuis huit ans, n'avait pas encore été publiée, cette décision de prorogation était inopposable à la SCEA Château de Reillanne qui était

l'adhésion obligatoire du dirigeant de la société exploitant un centre distributeur à l'association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACDLEC) auquel l'agrément de cette association donne le droit

Selon le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 10.

, ayant pour activité la confection et la commercialisation de vêtements, était assurée, aux termes d'une police collective souscrite auprès de plusieurs assureurs dont la société Axa courtage, aux droits

A ce titre il a été détaché à temps plein en qualité de permanent syndical de novembre 2006 à janvier 2013.

[X] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la

application des dispositions de l'article 414 du Code des douanes, non contraires à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, a prononcé des amendes égales à la valeur, estimée

Claude X..., demeurant ...

Aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail

S... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le prestataire de services financiers est contractuellement tenu de mettre en garde ses clients qu'il classe comme non professionnels contre

droit par le bailleur en cas de non paiement, même non partiel, d'un seul terme de loyer et, dès résiliation, le locataire devait restituer le véhicule au bailleur ; que, dès lors, en reprochant à la