LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, les conclusions de M.

lombarde ne pouvait être qualifié de significatif dans la présente affaire dès lors que l'erreur de TEG était inférieure à la décimale sans apprécier concrètement les effet de la clause litigeuse sur

Attendu que l'anéantissement du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail sauf cause de nullité l'affectant directement et sous réserve de l'application de clauses

partielle de motifs et par adjonction de nouveaux motifs, et dit que la clause de non-réaffiliation postcontractuelle constitue une entente anticoncurrentielle, la déclarant nulle et inopposable à la

. ; que la SCI Barenne (la SCI), bailleresse des locaux d'exploitation, a formé appel de l'ordonnance, au motif que la clause résolutoire insérée au bail était définitivement acquise à la date du 20 janvier

X... et la société Sedia avaient employé des manoeuvres dolosives en dissimulant une partie du passif, de sorte que la clause de limitation de la garantie de passif devait être annulée ; qu'en omettant

commerce et des sociétés le 14 février 2012 ; que l'article L. 642-9 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-845 du 26 juillet 2005) dispose, en son alinéa 3, que « toute substitution

aux salariés au titre de l'intéressement ne peuvent se substituer à un des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses

code civil ; Mais attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses

qui sont susceptibles de plusieurs sens, selon ce que les parties ont pu vouloir ; que la clause qui stipule que la garantie sera due sitôt que le garanti sera reconnu débiteur « en vertu d'une décision

cautionnement hypothécaire solidaire, c'est-à-dire n'excluant pas le droit de poursuite de la banque sur les autres biens de son débiteur ; que, dès lors, l'arrêt, en se bornant à retenir que cette clause

prononcées contre elle en faveur de la BNP, l'arrêt retient qu'il ne peut leur être reproché de s'être abstenus d'appeler l'attention des parties aux actes du 28 décembre 1992 sur la violation de la clause

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant

pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ; qu'en l'absence de publication au Livre Foncier les époux Y..., qui n'ont jamais reçu communication de l'acte comportant ladite clause

X... la substitution, à compter du 1er avril 1997, à la prime semestrielle sur réalisations comprise entre 0 et 1,5 mois de salaire prévue par sa lettre d'engagement, d'une prime mensuelle de 2 000 francs

être la débitrice des loyers et charges locatives impayés dont la société Oryon lui réclame le paiement, la société Maison Pirsch étant selon elle rétroactivement devenue, par l'effet de la substitution

défaut l'exploitation ne pourrait rester dans l'appellation précitée ; qu'en conséquence force est de constater que les agissements du preneur ont directement compromis la bonne exploitation du vignoble classé

Pour prononcer la nullité de la clause d'intérêts stipulée dans le contrat de prêt du 4 juillet 2000 et condamner la banque à payer aux emprunteurs diverses sommes à titre de restitution des intérêts indûment

que l'engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l'emprunteur, les mensualités à échoir de ce prêt ne vaut pas, sauf accord exprès du prêteur, novation par substitution