par elle commise et condamnée in solidum avec son assureur, les AGF, à payer la totalité de l'imposition outre intérêts à compter du jour de la demande ; que, par jugement du 29 septembre 1997, le tribunal

Monsieur Laurent Y... demande au tribunal, à ce titre, de condamner les consorts A...à lui verser les sommes suivantes :-125 721, 47 euros au titre de la mise en conformité de l'immeuble et du désamiantage

pas contraires à celles de la loi du 2 juin 1891 et des règlements pris pour son application et que les " sociétés de courses s'engagent par leurs statuts, à se conformer au code établi pour chaque spécialité

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Sur les premier et troisième moyens, et sur le quatrième moyen, pris en ses cinquième, sixième et septième branches, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme B... de sa demande en divorce aux torts exclusifs de M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Andros, spécialiste du fruit, a, pour dynamiser ses

saisi la juridiction prud'homale ; Sur les moyens du pourvoi principal du salarié et le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

X..., c'est à juste titre que le tribunal, après avoir rappelé qu'il avait été découvert en perquisition au cours de l'instruction un passeport diplomatique établi au nom de M.

[X] devant le tribunal de commerce de Nanterre en paiement des mêmes sommes, en raison des mêmes faits, sur le fondement des dispositions du droit luxembourgeois relatives à la responsabilité contractuelle

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR, rejetant le contredit formé par l'exposante, renvoyer les parties devant le tribunal de commerce seul compétent dans le cadre d'un litige commercial et débouté

de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure et de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal

émanant d'entreprises différentes pour les fonctionnaires ou de deux pour les militaires ; que l'enquête ayant établi que, dans le cadre de ce marché international du déménagement, où étaient spécialisées

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

28 avril 2011), que le comité d'entreprise de la société Dassault Falcon service, le syndicat CGT et UGICT-CGT Dassault Falcon service et la Fédération CGT des travailleurs Métallurgie ont saisi le tribunal

en infectiologie dont l'indépendance n'est pas remise en cause ; que l'expert chirurgien spécialisé en neurochirurgie a établi son rapport après examen de M.

Par ordonnance du 18 février 2015, le juge des référés d'un tribunal de grande instance a condamné le bailleur à effectuer divers travaux sous astreinte. 3.

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du jugement allégué par les prévenus ; "aux motifs que les consorts X... soutiennent que le jugement entrepris doit être déclaré nul en ce que le tribunal

apprécier le caractère fautif des propos litigieux, dans la limite fixée par la poursuite, et les conséquences dommageables pouvant en résulter ; qu'il convient de se prononcer, ainsi que l'a fait le tribunal