demandée de son temps de travail, Madame [B] [V] a perçu une rémunération, hors commissions sur ventes, d'un montant supérieur après intégration des majorations prévues pour heures supplémentaires

; Que ce montant d'augmentation n'est pas contesté pour la première période ; Que pour la seconde, M.

janvier 2003 ; que les divers contrats étaient régis par les dispositions de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités ; qu'estimant que sa rémunération

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL AURAIT PU PRETENDRE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QU'IL AVAIT CONTESTE AVOIR RECU UNE TELLE REMUNERATION ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Pascal X..., demeurant à Cahors (Morbihan), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12

et d'une majoration de salaire, ni de celles de l'article L. 3132-25-3 du même code prévoyant un repos compensateur et une rémunération augmentée pour les salariés privés du repos dominical après une

unilatérale au sein de la société UTC Fire & Security Services (ci-après le "programme de rémunération variable") ainsi que sa notice explicative.

conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

avant son arrêt de travail ; qu'ainsi, les augmentations intervenues postérieurement à la suspension du contrat de travail de Madame Joëlle X... ne pouvaient avoir d'incidence sur les rémunérations qu'elle

Bruno X... percevra une rémunération brute se calculant de la façon suivante : une rémunération fixe d'un montant mensuel de 10 000 francs Brut ; (…) ; que cette rémunération tient compte de l'horaire

B... à partir de décembre 2008 ; elle déclare que la qualification du salarié n'avait pas changé, ni le niveau de ses responsabilités et qu'il avait vu sa rémunération brut augmenter, que la délégation

, les experts ayant évalué ces pertes à 209 439 000 francs, somme égale à la différence entre le montant nominal des créances et leur prix de cession, SOFICREDIT a réclamé aux prévenus cette somme augmentée

Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

qu'elle aurait dû percevoir entre sa prise d'acte et la fin de son mandat au titre de la violation de son statut protecteur, déduction faite des rémunérations allouées ci-dessus au titre du

AUX MOTIFS QUE, sur la prestation compensatoire : le divorce met fin au devoir de secours, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible

Vigneau, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

même de ses dispositions que la Directive européenne 93/ 104/ CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération

ou de traitement entre les salariés ; que ne déroge pas au principe de l'égalité de rémunération ou de traitement un avantage accordé à certains salariés de l'entreprise visant à compenser un préjudice