moyen conférant date certaine à la réception de cette information ; qu'à l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier et rend son avis motivé dans un délai de cent-dix jours francs

Après la mise en ligne, le 2 juillet 2017, sur le compte Facebook de l'association Océan prévention Réunion d'un message selon lequel l'association Sea shepherd utilise "toutes sortes de méthodes, calomnies

dans la plainte de la partie civile ; "alors que, les juridictions d'instruction ayant le devoir d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir

Ils ont un accès immédiat aux données conservées dans des systèmes dématérialisés de billetterie, ainsi qu'à la restitution des informations en clair.

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL

Y..., désigné en qualité de mandataire-liquidateur (le liquidateur), a reçu, le 20 mars 2000, des époux Z... une offre pour l'acquisition du droit au bail au prix de 400 000 francs frais compris ; qu'ayant

[K] [V] et [O] [Y], docteurs, qui avaient été mandatés amiablement le premier par lui-même, et le second pour le compte de M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 octobre 2020), le 15 janvier 2016, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) a publié dans un journal local l'information selon laquelle elle

Dwight, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 21 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs

LES PEUPLES (MRAP), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué et les productions, que par acte du 14 juin 1991, la société COMIPAR

ceux placés sous leur autorité pour effectuer les opérations de visite et saisie autorisées ; a désigné pour assister à l'opération de visite et de saisie située dans le lieu de notre ressort et tenir informé

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société "Océan'land" commercialisait, sous la dénomination de "Vitalocéane", des lots de six à vingt huit piluliers comprenant chacun cinquante gélules composées

par une information préalable, qu'il n'y avait pas tromperie faute d'élément intentionnel, la chambre d'accusation a rendu une décision de refus d'informer en violation des articles 85 et 86 alinéa 3

plus sur les plannings de travail, qu'elle n'était plus identifiée sur la base informatique, qu'elle n'avait plus accès au poste informatique et que l'employeur utilisait un logiciel et des caméras pour

Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

À compter du 10 juillet 2013, le salarié a occupé les fonctions de directeur associé. 2.

lesdits comptes, sans pouvoir déduire une activité desdits comptes d'une simple variation des soldes ; qu'en décidant néanmoins que la seule variation des comptes était de nature à établir que les comptes

de preuve qu'avec l'accord de l'Etat membre qui a transmis l'information (article 695-9-34), lequel peut demander à être informé de l'utilisation de l'information (article 695-9-36) ; en excluant tout

Le 11 décembre 2018, l'AMF a déclaré le projet d'OPAS déposé par le fonds FFC conforme et, le 12 décembre 2018, a informé le marché que l'offre serait ouverte du 13 décembre 2018 au 4 janvier 2019.