vérifié s'il correspondait au nombre inscrit sur la lettre de voiture correspondante, qu'il n'avait ni rempli, ni signé cette lettre de voiture, qu'il ne s'était aucunement interrogé sur le fait que cette

[B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [3], par décision du directeur d'établissement au titre d'un péril imminent,

la stagiaire précitée, diplômée BAC + 5 en droit, disposait d'une documentation complète pour effectuer les convocations sans avoir à recourir à l'assistance du commissaire aux comptes, et que les convocations

Après avoir été convoqué, par lettre du 12 juin 2015, à un entretien préalable fixé au 22 juin 2015, en vue de son licenciement pour motif disciplinaire, il a été licencié par lettre du 3 juillet 2015,

A compter de ce jour, je te demande de lui remettre chaque semaine ton emploi du temps avec les noms et lieux des clients.

X..., salarié de la société Air Réunion International licencié pour motif économique, a signé le 5 mars 1992 "un reçu pour solde de tout compte"; que, par lettre du 9 mars 1992, la société Air Réunion

[V] a été engagé à compter du 7 juin 2007 par la société Groupe Cayon, en qualité de conducteur poids lourds. 2. Le 14 janvier 2011, il a adressé à son employeur une lettre de démission. 2.

du chef de la contravention de diffamation non publique et le condamne pénalement et civilement ; "aux motifs que "dans un contexte de relations de copropriété conflictuelles, X... a adressé une lettre

(Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents

X..., engagée à compter du 3 mai 2010 par la société Synchrone Technologies en qualité de consultante, a été placée en arrêt de travail du 21 mars 2011 jusqu'au 12 décembre 2011 puis du 17 au 30 décembre

au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre de la salariée en date du 30 janvier 1997 visée dans la lettre de licenciement que, d'une part

, par une lettre du 27 septembre 1993, son employeur, se référant aux termes du contrat de travail, lui a fait part de sa décision d'appliquer à l'avenir de nouvelles modalités de versement de cette commission

X... et les mettant en garde contre de telles publicités ; que, par courrier du 31 juillet 1998, complété le 18 novembre 1998, M.

Y... n'explique pas les raisons pour lesquelles ce contrat ne comporte pas la signature de M.

Pour le cas où l'une des parties voudrait mettre fin au contrat à l'issue de la première période de cinq ans ou de l'une des périodes de renouvellement, elle devra en informer, l'autre partie par lettre

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée

[Y], sans rechercher si ce comportement, à lui seul ne caractérisait pas une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/

[I] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE La lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige est ainsi rédigée : « je vous informe de ma décision de vous notifier

et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs adressés au salarié pour faute grave ; qu'en l'espèce, la lettre

avait été réalisée par procès-verbal en exécution de la commission rogatoire ; qu'il importait peu enfin, que l'intéressé n'eût pas encore été inculpé d'abus de confiance à la date d'expédition des lettres