Debu président, Mme Mollet conseiller et Me Rouxel, avocat le plus ancien au barreau en remplacement de M.

, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge ; que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une

H... aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente

Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que M.

(les époux X...), en se fondant sur une évaluation insuffisante des parts sociales détenues par ces derniers dans deux sociétés non cotées et a, le 17 janvier 2002, émis deux avis de mise en recouvrement

.) ; que dans la déclaration de succession figurait à l'actif la moitié du solde créditeur de comptes bancaires ouverts conjointement au nom des deux époux ; que l'administration des impôts a réintégré

qui a obtenu le divorce aux torts exclusifs de son conjoint est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer cette décision, laquelle devient donc définitive en l'absence de recours du conjoint défendeur

X... et de son épouse commune en biens, Mme Y..., a assignés ceux-ci en paiement solidaire du montant du solde débiteur de ce compte ; Attendu que pour condamner Mme Y... solidairement avec son ex-époux

, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que les époux étaient séparés de fait depuis plus de deux ans à la date de l'assignation ; que le moyen ne peut être

fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine

Y...et condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire à son épouse ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

et la condamne à payer à M.

; ALORS QU'il résulte de l'article 220 alinéa 3 du code civil que les emprunts qui n'ont été conclus du consentement des deux époux n'engagent solidairement ceux-ci que s'ils portent sur des sommes

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen

y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

245 du même Code dispose que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; qu'elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint, au détriment

même pas de séparation des époux égale à deux ans ; qu'en se bornant à faire état d'une simple déclaration du demandeur reconventionnel selon laquelle "aucune réconciliation ne peut intervenir du fait

ALORS QUE lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint, l'époux qui subit des conséquences d'une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage peut en demander réparation

X..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Y..., M. et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne,