Z... ne peut suffire pour établir une faute de gestion à son endroit si bien que la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel

abusif, alors que la cour d'appel avait statué par évocation sans que les intéressés aient interjeté appel sur le fond, et que les exposants avaient obtenu gain de cause sur le contredit de compétence

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 juin 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE POURSUITES DISCIPLINAIRES MORIN, NOTAIRE, A ETE CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL A LA PEINE DE L'INTERDICTION PENDANT DEUX ANS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

de caractère subsidiaire par rapport à l'action en paiement formée contre le débiteur et que sa recevabilité n'est pas subordonnée à la preuve de la défaillance du débiteur dans l'exécution de sa condamnation

[C] [T] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 10 décembre 2020, qui, pour vols aggravés, les a condamnés chacun, à 500 euros d'amende avec sursis et

. et que ces éléments étaient corroborés par l'expert Y... qui indiquait dans la description du premier étage la présence d'un placard sur palier qui était autrefois un accès au reste de la maison condamné

fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes

une somme de 7 M $ US à la TAIC le 22 septembre 1993, de sorte qu'en ne recherchant pas si les associés n'étaient pas tenus des obligations édictées par le décret du 6 mars 1992 à compter de cette condamnation

était antérieurement place Saint-Louis à Mont-de-Marsan (Landes), et actuellement zone industrielle Mi-Carrère à Mont-de-Marsan (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel

Patrick A..., 2°/ Mme Nicole Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 août 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit : 1°/ de la

l'employeur à payer diverses sommes ; que par arrêt du 22 avril 2014 la cour d'appel de Chambéry a déclaré irrecevables les demandes du salarié aux fins de condamnation de son employeur à lui payer des

DE CASIER JUDICIAIRE ERRONE ET QUE LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT LAISSE SANS REPONSE CET ARGUMENT PEREMPTOIRE ; ALORS QUE D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE SUR QUATRE CONDAMNATIONS

l'employeur à payer diverses sommes ; que par arrêt du 22 avril 2014 la cour d'appel de Chambéry a déclaré irrecevables les demandes du salarié aux fins de condamnation de son employeur à lui payer des

professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 mai 1997, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

jointes à l'instance qu'en cas d'indivisibilité ; que la société Axa, condamnée en première instance, n'a pas relevé appel ni constitué avocat devant la cour d'appel ; qu'en infirmant le jugement en son

l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 juillet 1999 par les consorts X... et inscrite sous le n° 99-16.754 ; Attendu que, par arrêt du 29 mars 1999, les consorts X... ont été condamnés

A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 14 juin 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 24 janvier 2018, n° 16-83.045), l'a condamnée, pour violences

ait relevé que ni Mme [D] ni Mme [E] n'avaient jamais été condamnées auparavant, la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement d'un an ferme, non aménagée ab initio, sans motiver sa décision,