de l'annulation à intervenir de l'ordonnance d'expropriation du 2 août 1982, à la suite de laquelle est intervenue l'indemnisation de l'immeuble leur appartenant ; Mais attendu que par arrêt de ce

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE VIRE, DE DEUX PARCELLES LUI APPARTENANT

.- Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher du 15 mars 2013, portant transfert de propriété, au profit de la commune de Salbris, des

X..., l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, 5 avril 1988), tout en visant l'ensemble des documents relatifs à l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 13

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFICE, DE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE : VU LES ARTICLES 12, 31 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 67 ET 68 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU

mieux appropriée à réparer le préjudice lié à l'expropriation ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a fait application de cette méthode ; que l'évaluation se fera en conséquence en prenant

LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BANDOL, DE PARCELLES APPARTENANT A DAME X..., NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE JUGE DOIT VERIFIER SI TOUTES LES

AC... ; - lots 1038, 1089 et 1811 appartenant à l'indivision N..., l'ordonnance rendue le 3 avril 2018 par le juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce

voie de conséquence, être annulée ; Sur le quatrième moyen, en ce qu'il concerne les parcelles cadastrées BB 2 et BB 3 appartenant aux consorts Y... : Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BUTTE SAINT-ANTOINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE A ELLE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE L'ETAT

département des Alpes-Maritimes demande l'application de l'article L. 13-17 du code de l'expropriation qui prévoit que lorsqu'une mutation est intervenue depuis moins de cinq ans avant l'ordonnance d'expropriation

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS <MINISTERE DE L'EQUIPEMENT>, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU ALORS QUE LES CONCLUSIONS

d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits personnels existant sur les immeubles expropriés ; que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain

François X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., à la suite de l'expropriation d'une parcelle bâtie lui appartenant, l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 2006) retient que l'exproprié produit

Conformément au code de l'expropriation les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice matériel direct et certain causé par l'expropriation.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

non expropriée du bien; qu'en se contentant de retenir que l'état d'enclave du terrain était imputable au terme de la permission de voirie et non pas à la mesure d'expropriation, sans rechercher, comme

portant déclaration d'utilité publique du 12 octobre 2005 et sur un arrêté de cessibilité du 3 février 2006, le juge de l'expropriation du département du Nord a, par l'ordonnance attaquée du 13 mars 2006

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; Attendu que, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de 5 ans, la destination prévue ou ont cessé de recevoir